Impact de l’absence de signature du reçu pour solde de tout compte par le salarié
L’emploi d’un salarié s’accompagne de certaines formalités à effectuer notamment au moment de son embauche, mais également au moment de la fin ou rupt…
le montant du Smic horaire a été réévalué au 1er janvier dernier et porté à 11,65 euros. De ce fait, cette revalorisation a rendu obsolète la grande majorité des minima horaires de salaire en vigueur dans la branche des entreprises de services à la personne.
En ce sens, et conformément aux obligations conventionnelles en vigueur, la Fédération du service aux particuliers (FESP) a proposé, le 22 janvier dernier, un accord revalorisant tous les niveaux de salaire dans la branche des entreprises de services à la personne, rattrapés par la dernière hausse du Smic de 2024.
Cet engagement de la FESP, fondamental pour la branche, s’inscrit dans la poursuite de ses actions de revalorisation et d’attractivité des métiers menées depuis plusieurs mois !!
Ainsi, l’accord du 22 janvier 2024 a été signé par la majorité des partenaires sociaux. Il prévoit la revalorisation des minima conventionnels dans la branche des entreprises de services à la personne comme suit :
Cet avenant n’a pas encore été étendu et n’est donc pas encore applicable.
Conformément à ses dispositions, il sera applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel.
Il a été envoyé à la Direction générale du travail (DGT) qui a publié un avis relatif à son extension au Journal Officiel du 11 mai 2024. Il devrait donc être étendu prochainement.
Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.
Ensemble nous sommes plus forts!
Le service juridique de la FESP
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