En effet, le gouvernement souhaite profiter de la publication de certains textes d’application devant être pris au titre de la Loi Plein emploi pour passer en force et modifier les règles organisationnelles en vigueur dans les micro-crèches. A ce titre un projet de décret prévoit notamment la modification au 1^er janvier 2026 des règles suivantes pour les micro-crèches Paje :

• Suppression des missions de « référent technique » au profit des missions de direction ;
• Suppression de l’accès aux auxiliaires de puériculture et aux CAP aux ex-fonctions de « référent technique », devenus directeur ;
• Augmentation à 0,5 ETP du temps de direction dans les micro-crèches et par conséquent limitation à 2 du nombre de micro-crèches qu’une même personne peut diriger ;
• Présence d’au minimum un professionnel diplômé de rang 1 dans l’équipe d’encadrement des enfants ;
• Possibilité d’accueillir trois enfants par un seul professionnel à condition qu’il soit diplômé (fin de l’accueil par un CAP seul).

Consciente que l’adoption de ces mesures entraineraient la destruction de dizaine de milliers d’emplois du fait de l’impossibilité laissée d’ici à janvier 2026 de recruter et former ces professionnels, et quand bien même cela serait possible, de supporter les surcoûts générés par ces mesures, la FESP et ses administrateurs Crèches / Micro-crèches ont immédiatement saisi et alerté les ministères et parlementaires concernés de la menace pour la pérennité de vos structures.

En outre, la FESP alerté également le Medef qui devra se prononcer au sein du CA de la CNAF demain sur ces textes. Afin de continuer de mettre la pression auprès du Gouvernement, la FESP a également élaboré le Communiqué de Presse ci-joint qui vient d’être diffusé sur nos réseaux et transmis à tous nos contacts presse.

Vous voudrez bien trouver ci-après le post publié sur LinkedIn par la FESP.

 Nous vous demandons de bien vouloir le liker / commenter et partager massivement en taguant également Paul CHRISTOPHE et Agnès CANAYER (Ministres des Solidarités et de la Petite enfance) vos députés / sénateurs et maires en indiquant le nombre de places d’accueil et de salariés menacés au sein de votre structure par la mesure :

https://www.linkedin.com/posts/federationfesp_sauve-ma-creche-activity-7269334518199681024-_sCh/?utm_source=share&utm_medium=member_desktop

Par ailleurs, et en outre des actions entreprises par la FESP auprès des ministères, et afin de mobiliser vos parlementaires, la FESP vous enverra dans la journée un courrier qu’il conviendra d’adresser à vos Députés / Sénateurs pour les alerter des menaces majeures pour vos structures qu’entrainerait la publication de ce décret.

Nous vous proposons l’organisation d’une mobilisation avec l’ensemble des gestionnaires, professionnels et familles le Lundi 3 février à 17h. Nous ne manquerons pas de vous en reparler prochainement.

En complément de ce sujet, le gouvernement envisage également de prendre des mesures portant sur :

• La détermination des modalités de calcul des prix et des éléments devant être intégrés dans la tarification des Micro-crèches dont le plafond est fixé à 10 euros ;
• Les modalités et nouvelles procédures d’autorisation des EAJE notamment en cas de cessions / reprises ;
• Transmission des documents comptables et financiers aux CAF ;

Vous voudrez également bien trouver ci-joint le document présenté par le Ministère à l’occasion du Comité de filière Petite enfance qui reprend les principales mesures envisagées par le gouvernement à destination des établissements d’accueil du jeune enfant. Nous vous remercions de bien vouloir ne pas diffuser ce document qui est strictement confidentiel.

Soyez assurés que votre Fédération et ses administrateurs mettent tout en œuvre pour défendre vos structures et le modèle des Micro-crèches !

 Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions et échanges avec le Gouvernement à venir et restons bien entendu à votre entière disposition pour toutes demandes complémentaires.