Afin de développer l’apprentissage des gestes de premiers secours, la loi du 3 juillet 2020 vise à « créer le statut de « citoyen sauveteur », lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent ». Elle a introduit l’obligation pour les employeurs de proposer des actions de sensibilisation aux gestes qui sauvent à leurs salariés avant leur départ à la retraite. En effet, les salariés doivent pouvoir bénéficier d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.

Décret du 19 avril 2021

Un décret en date du 19 avril 2021 précise :

• la mise en œuvre de cette mesure de cette obligation, notamment la catégorie de salariés qui en bénéficie;
• le contenu de cette sensibilisation ;
• les modalités selon lesquelles elle doit être effectuée.

Action de sensibilisation pour la lutte contre l’arrêt cardiaque

Il prévoit que cette action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent doit être proposée par l’employeur aux salariés avant leur départ à la retraite et leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires pour :

• assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
• réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
• réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Modalités de la sensibilisation

Le décret en vigueur prévoit notamment que l’action de sensibilisation doit se dérouler pendant l’horaire normal de travail des salariés. Le temps consacré à cette sensibilisation doit être considéré comme du temps de travail effectif.
Un arrêté devra définir les organismes et professionnels autorisés à dispenser ces actions de sensibilisation. Il pourra, par ailleurs, prévoir une adaptation de cette sensibilisation, en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession.

Professionnels et organismes compétents

Cet arrêté en date du 7 septembre 2022 a été publié au Journal Officiel du 22 janvier 2023.
Il prévoit que les professionnels et organismes autorisés à dispenser cette sensibilisation aux salariés avant leur départ à la retraite sont ceux qui sont autorisés à dispenser la sensibilisation de la population aux « gestes qui sauvent ».

Il s’agit de :

• formateurs des services d’incendie et de secours ainsi que les associations agréés et les organismes habilités à la formation aux premiers secours disposant a minima d’une décision d’agrément de formation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile en
  cours de validité. Les formateurs de ces associations et organismes doivent remplir certaines conditions prévues par arrêté ;
• professionnels exerçant une des professions de santé mentionnée dans la quatrième partie du code de la santé publique en respectant les recommandations techniques et les propositions pédagogiques précisées par arrêté.  Cet arrêté adapte les modalités de cette sensibilisation pour les attestations qui bénéficient déjà de compétences en la matière. En effet, pour ces salariés, une information transmise par tout moyen sur l’importance de maintenir à jour leurs compétences peut être délivrée aux salariés suffit.

Cet aménagement concerne les salariés détenant un des certificats ou attestations suivants :

• le certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST) ;
• le certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
• le certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
• l’attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;
• etc.

Ce certificat ou cette attestation doit être en cours de validité ou dater de moins de 10 ans.

Consulter le décret du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent : https://urlz.fr/frV1
Consulter l’arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent : https://urlz.fr/kKSh

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