Ainsi, l’employeur peut sanctionner les agissements qui lui semblent fautifs et choisir la sanction qu’il estime la plus adaptée, en tenant compte des dispositions conventionnelles prévues ou celles du règlement intérieur éventuellement applicable au sein de la structure. L’employeur exerce son pouvoir disciplinaire dans le respect de certains principes et règles. Ainsi, il doit mettre en place une procédure disciplinaire.

Aussi, en vertu du principe de la prohibition de la double sanction, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié deux fois pour un même fait fautif.
Il ne peut pas prononcer des sanctions pécuniaires et doit respecter un délai de prescription pour engager une procédure disciplinaire.
En effet, l’employeur dispose d’un délai maximal de deux mois à compter de la connaissance des faits fautifs pour engager des poursuites disciplinaires à l’encontre du salarié concerné.
Passé ce délai, l’employeur ne peut plus engager une procédure disciplinaire pour ces faits qui sont prescrits, à moins qu’ils aient donné lieu dans le…