Un employeur et un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peuvent convenir, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail qui les lie par une rupture conventionnelle. Cette rupture doit être soumise à homologation de l’autorité administrative ou, le cas échéant, autorisation de l’inspecteur du travail pour les salariés protégés.
Ce mode de rupture du contrat de travail à l’amiable nécessite le consentement éclairé des deux parties. En effet, aucune des parties ne peut imposer sa volonté de rompre le contrat de travail à l’autre. La convention de rupture est librement négociée par les deux parties au cours d’un ou plusieurs entretiens pendant lesquels elles peuvent se faire représenter sous certaines conditions.
La tenue d’au moins un entretien est obligatoire pour convenir des modalités de rupture du contrat de travail. Ainsi, un employeur ne peut pas signer une rupture conventionnelle avec un salarié sans entretien même avec l’accord ou à la demande de ce dernier.
A l’issue de ces entretiens, un formulaire Cerfa valant convention de rupture doit être signé en deux exemplaires pour chacune des parties et préciser notamment :
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