Ce mode de rupture du contrat de travail à l’amiable nécessite le consentement éclairé des deux parties et doit obéir à une procédure légale, qui fixe les démarches à respecter. En effet, aucune des parties ne peut imposer sa volonté de rompre le contrat de travail à l’autre. Ainsi, la convention de rupture doit être librement négociée par les deux parties au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables à sa signature.
A défaut d’entretien(s), la rupture conventionnelle n’est pas homologuée et est annulée.
L’organisation d’au moins un entretien est donc impératif. Il n’est pas possible d’y déroger même à la demande du salarié ou d’un commun accord des parties.
A l’issue de ces entretiens, les parties signent une convention de rupture, en double exemplaire, qui définit notamment :

• les conditions de rupture du contrat de travail ;
• la date de rupture du contrat, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’homologation ou de l’autorisation de l’inspection du travail ;
• le montant de l’indemnité spécifique de rupture…