PLFSS 2024 : prévention des fraudes à l’avance immédiate du crédit d’impôt
Brice Alzon, président de la FESP, s'exprime sur le PLFSS 2024.…
Note à Olivia GREGOIRE, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme. Le projet de refonte du cahier des charges de l’agrément remet en cause la qualité du service public de la petite enfance et de l’autonomie.
La Direction générale des entreprises a interrogé récemment la FESP sur un projet d’arrêté qui tend à refondre le cahier des charges de l’agrément en supprimant certaines obligations essentielles pour le secteur en ce qu’elles contribuent à maintenir une qualité et une sécurité indispensable à la bonne réalisation des prestations auprès des publics fragiles. En effet, le projet de texte présenté vise à permettre aux acteurs agréés de s’exempter de l’obligation d’avoir un local ainsi que de l’obligation d’organiser des entretiens préalables à l’embauche des intervenants en physique.
Ces dispositions motivées par le fait de vouloir ubériser le secteur des services à la personne en offrant un cadre « adaptée aux plateformes » ne répond malheureusement pas aux attentes du secteur, des professionnels et des familles.
La FESP rappelle qu’elle représente aujourd’hui plus de 80% des acteurs mandataires du secteur et près de 75% des structures qui réalisent de la garde d’enfants à domicile tous agréés.
Après avoir échangé de ce…