Toute personne a, sur son image, un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable. Ce principe découle de celui fixé par l’article 9 du Code civil relatif au droit au respect de sa vie privée.
La subordination inhérente au contrat de travail ne prive pas le salarié de ce droit fondamental.
En effet, tout salarié a droit au respect de sa vie privée, y compris pendant son temps et sur le lieu de travail, ainsi qu’au respect de son image.
De ce fait, l’employeur ne peut capter et utiliser l’image d’un salarié sans son consentement exprès et préalable, quel que soit le support ou l’objet de cette utilisation. Ainsi, l’employeur doit obtenir le consentement du salarié pour utiliser son image, que l’image soit utilisée pour des supports internes à l’entreprise (trombinoscope, intranet, affiches, etc.) ou à des fins publicitaires ou commerciales.
Le consentement du salarié doit être exprès. L’employeur doit s’assurer de recueillir l’autorisation du salarié par écrit, soit dans le contrat de travail ou par avenant, soit dans un document d’autorisation de doit à l’image spécifique.
Quelle que soit sa forme, le document signé par le salarié doit être suffisamment précis et contenir notamment les mentions suivantes :
Un employeur et un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peuvent, d’un commun accord, convenir de mettre fin au contrat de travail qui…
Un usage d’entreprise est un avantage accordé librement aux salariés par l’employeur, sans qu’il ne soit imposé par la législation, une convention, un…
Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié que s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse. Celle-ci doit reposer sur des faits rÃ…