Les heures complémentaires

Un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures au-delà de la durée prévue dans son contrat de travail. En effet, il peut être amené à réaliser des heures complémentaires dans la limite de :

– 1/10ème de la durée contractuelle prévue ;
– 1/3 de la durée contractuelle prévue si un accord collectif prévoit cette possibilité.

Toutefois, en aucun cas l’accomplissement d’heures complémentaires par un salarié à temps partiel ne doit avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle d’un salarié à temps plein. En effet, dès lors que la durée de travail atteint la
durée légale ou conventionnelle, le salarié peut agir en justice pour demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. La jurisprudence retient cette requalification dès la première fois où le salarié, embauché à temps partiel, atteint la durée légale ou conventionnelle d’un salarié à temps plein.

Dans ce cas, l’employeur peut être condamné au paiement de certaines indemnités, dont un rappel de salaire pour le salarié considéré comme travaillant à temps plein.

Le rappel de salaire

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt en date du 30 novembre 2022, que le rappel de salaire à verser au salarié correspond à un temps plein sans que soient déduites les heures supplémentaires accomplies et payées durant l’exécution du contrat de travail.
En l’espèce, une salariée avait agi en justice pour demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein. Elle souhaitait aussi le paiement de diverses indemnités afférentes. Les juges du fond avaient requalifié le contrat de travail de la salariée en un contrat à temps plein.

Toutefois, ils avaient limité le rappel de salaire pour un temps plein accordé à la salariée en déduisant la somme déjà versée durant la période d’emploi au titre des heures complémentaires et supplémentaires. La salariée avait formé un pourvoi en cassation pour contester cette
décision.
La Cour de cassation a censuré la décision des juges en rappelant « qu’en cas de requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet, l’employeur est tenu au paiement du salaire correspondant à un temps plein ». Ainsi, après la requalification du contrat en temps plein, l’employeur est tenu au paiement du salaire correspondant à un temps plein sans que soient déduites les heures supplémentaires déjà accomplies par la salariée.

Consulter l’arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2022