Lors de la rupture ou la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié ses documents de fin de contrat de travail.

En effet, à la fin de chaque contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié :
– un certificat de travail comportant certaines mentions obligatoires telles que les informations concernant l’identité du salarié, la nature des emplois occupés, les dates d’entrée et de sortie de l’entreprise, etc. ;
– un reçu pour solde de tout compte qui fait l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Les sommes qui n’y figurent pas n’ont pas d’effet libératoire pour l’employeur. Ce document doit être datée et établi en deux exemplaires pour chacune des parties ;
– une attestation pôle emploi qui permet au salarié de percevoir, sous certaines conditions, ses droits à l’assurance chômage ;
– etc.

Les documents de fin de contrat doivent être remis à chaque salarié, quelle que soit la nature du contrat, la cause de rupture, la durée de présence du salarié dans l’entreprise ou la partie à l’origine de la rupture du contrat (démission, licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, départ à la retraire, etc.).

Ainsi, l’employeur est tenu de mettre à disposer du salarié dont le contrat de travail prend ses documents de fin de contrat. Cela concerne également les étudiants ayant occupé un poste de travail durant leurs vacances scolaires.
Pour rappel, l’employeur qui ne remet pas au salarié son certificat de travail est passible d’une amende de quatrième classe (750 euros pour une personne physique ou 3 750 euros pour une personne morale). S’il ne délivre pas l’attestation Pôle emploi, l’amende peut aller jusqu’à 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive.

Par ailleurs, le salarié peut agir en justice pour réclamer la remise, sous astreinte, de ses documents ainsi que pour la réparation du préjudice subi. En effet, la remise tardive des documents de fin de contrat de travail peut ouvrir droit à réparation au salarié pour le préjudice subi. C’est notamment le cas en cas de remise tardive ayant empêché l’ancien salarié de pouvoir s’inscrire à Pôle emploi. Il en est de même en cas de remise de documents de fin de contrat de travail erronés comme l’a retenu la Cour de cassation dans un arrêt en date du 14 juin 2023.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a validé la décision des juges qui avaient condamné l’employeur au paiement de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour délivrance de documents de fin de contrat de travail erronés. Pour les juges, cette remise de documents erronés avaient eu des conséquences préjudiciables par rapport à son inscription à Pôle emploi.

Consulter l’arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2023 : https://urlz.fr/mz2D

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