La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2021 avait acté le principe d’une transformation des Siad et des Saad en services autonomies (SAD) sans pour autant définir les modalités d’exercice de ces services. Les principes d’organisation et de fonctionnement de ces services devaient être précisés par décret avant le 30 juin 2023.
Après plus d’un an de travail avec les ministères des Solidarités et de l’Economie et des Finances, c’est chose faite comme rappelé par la FESP en juillet dernier. En effet, le décret qui précise toutes les conditions d’organisation des services autonomies a été publié dimanche 16 juillet au Journal officiel !
Cette publication acte donc le commencement de la période transitoire de deux ans laissée aux Saad et Siad pour se mettre en conformité et se transformer en services autonomies en devenant:
La FESP n’avait pas manqué de vous transmettre une alerte sur les enjeux et les impacts de cette réforme.
Un Webinaire ainsi qu’une commission Maintien à domicile dédiée ont été organisés afin de vous accompagner au mieux dans la bonne application de cette réforme.
Vous trouverez ci-après le replay du Webinaire: WEBINAIRE FESP Réforme des Services Autonomies – YouTube
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