Lettre juridique HEBDO du 20 au 24 février 2023
Comme chaque semaine, et en plus des nombreuses alertes et informations envoyées régulièrement par votre Fédération, vous voudrez bien trouver ci-après la…
Le gouvernement a engagé sa responsabilité, le 16 mars dernier, sur la version finale du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites.
Suite au rejet des motions de censure déposées par certains parlementaires, le 20 mars 2023, le texte est considéré comme définitivement adopté par le Parlement.
Néanmoins, plusieurs parlementaires ont déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité des dispositions prévues par ce texte.
La FESP vous présente les principales mesures adoptées dans le cadre du PLFRSS pour 2023 portant sur la réforme des retraites, sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel et la publication de la loi au Journal Officiel.
Actuellement, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans. Il devrait passer à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968 :