Recours au CDD : l’ouverture d’une nouvelle unité ne justifie pas nécessairement un surcroît temporaire d’activité

Les conditions de recours à un contrat de travail à durée déterminée (CDD) sont strictement encadrées par la loi.

Le CDD doit être obligatoirement écrit, rédigé en français et comporter certaines mentions obligatoires sous peine de requalification.
Par ailleurs, un employeur ne peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans des cas limitativement prévus par la loi :

  • le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
  • l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
  • les emplois à caractère saisonnier ou les emplois temporaires par nature ;
  • etc.

En outre, le CDD ne peut en aucun cas avoir pour effet ou objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. A défaut, le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) avec paiement par l’employeur des indemnités afférentes. Ainsi, l’employeur doit préciser le motif précis de recours au CDD et, le cas échéant, justifier de l’accroissement temporaire de l’activité s’il est conclu pour ce motif. Il doit notamment être fondé sur…

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