Ce rapport fait état de l’évolution du secteur depuis le plan Borloo de 2005 et constate, sur la base des données de 2022, que 4,4 millions utilisent les SAP via 430 850 intervenants d’organismes prestataires et 846 425 salariés des particuliers employeurs. Il fait également état d’une augmentation de la consommation de SAP depuis 2012 avec une croissance très forte des entreprises de SAP.

Par ailleurs, le rapport souligne une augmentation de la dépense publique de 40 % depuis cette date portée par le crédit d’impôt SAP, les taux de TVA réduits et les exonérations de cotisations sociales. Néanmoins, ces augmentations de coûts pour la dépense publique ne sont malheureusement pas examinées aux vues des gains générés par celles-ci (évolution de l’emploi dans le secteur, lutte contre le travail non déclaré, TVA, cotisations patronales et sociales, conciliation vie familiale et personnelle, prévention de la perte d’autonomie, etc.).
Et alors que la Cour des Comptes affirme très clairement que le recul du travail non déclaré est à mettre au bénéfice du crédit d’impôt SAP et des dispositifs de soutien, a contrario, dans une logique purement d’économie budgétaire, elle présente les différents scénarii suivants pour générer des économies financières pour l’Etat :

• Limiter le recours au taux de TVA réduit de 5,5% aux seules activités relevant de besoins sociaux prioritaires (Maintien à domicile, Garde d’enfants à domicile) et assujettir toutes les autres activités au taux plein de TVA de 20% ;
• Recentrer le crédit d’impôt SAP vers les seules activités de la vie quotidienne avec un taux (40% au lieu de 50%) et un plafond revu à la baisse. Les activités qui relèvent des politiques sociales (aide à domicile et Petite enfance) seraient soutenues exclusivement à travers les dispositifs propres à ces politiques sociales qui seraient renforcés grâce aux économies générées ;
• Moduler les paramètres du crédit d’impôt selon les activités concernées ou selon les caractéristiques des contribuables. Le taux d’aide serait renforcé pour les activités d’aide à domicile et la petite enfance. Pour les autres activités le taux serait fixé à un niveau jugé « raisonnable » ;
• Différencier les modalités de recours aux services à la personne et y associer des exigences plus marquées en matière de formation et de professionnalisation.

La FESP ne peut qu’être fermement opposée à l’ensemble de ces scénarii complètement déconnectés des réalités et besoins du secteur et ne peut que regretter l’évaluation purement comptable opérée par la Cour des comptes sur le secteur des SAP. Elle regrette également l’absence d’évaluation objective sur les enjeux et impacts sociaux et sociétaux portés par les services à la personne et par ce soutien financier comme l’a démontré l’étude commandée par la FESP auprès d’Oliver Wyman en 2023

Cette étude FESP / Wyman souligne l’importance des SAP dans notre société et les apports pour les finances publiques du crédit d’impôt SAP aux vues :

• De l’enrayement du travail non déclaré et de la hausse d’emplois dans le secteur ;
• Des gains financiers pour la puissance publique (TVA, cotisations sociales, non recours aux dispositifs d’ARE et du RSA, etc.). A titre illustratif, 1€ investi par la puissance publique en faveur du crédit d’impôt SAP en rapporte 1,8 € lorsque la prestation est réalisée par des entreprises ;
• De l’intégration, insertion et évolution dans l’emploi des salariés ;
• Des services rendus auprès des familles leur permettant de concilier vie personnelle et professionnelle, de prévenir leur dépendance, de pouvoir disposer de répit…

Concernant ce rapport de la Cour des comptes, la FESP voulait vous rassurer en vous rappelant qu’il n’émanait pas du gouvernement mais bien d’une autorité indépendante et qu’il ne faisait pas office de texte de loi et donc de fait qu’il ne remettait pas en cause le périmètre fiscal et réglementaire du secteur.
Néanmoins, et dans le contexte actuel de recherches permanentes d’économies par le gouvernement, et en prévision du prochain Projet de loi de Finances, votre Fédération, comme à son habitude, reste plus que mobilisée pour éviter une reprise en tout ou partie de ces mesures par le gouvernement lors des prochains exercices budgétaires.
A ce titre, le Conseil d’administration de la FESP qui se tiendra demain devra arrêter un plan d’action auprès des pouvoirs publics tant au niveau national que local (Elysée, Matignon, ministères, députés, sénateurs).
Nous ne manquerons pas vous tenir informés et de vous associer aux actions de la Fédération pour la défense de vos activités.