SAP à la une Actualités Actualités juridiques « Questions-Réponses » sur l’expérimentation de l’obligation de partage de la valeur dans les PME réalisant des bénéfices réguliers

« Questions-Réponses » sur l’expérimentation de l’obligation de partage de la valeur dans les PME réalisant des bénéfices réguliers

Droit social

La loi du 29 novembre 2023 transposant l’Accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit plusieurs mesures visant à généralisation et développer les dispositifs de partage de la valeur, notamment dans les TPE-PME.

A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, les entreprises de 11 à 49 salariés, non soumises à l’obligation de mettre en place un régime de participation, et qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur au titre de l’exercice suivant.
Les entreprises concernées doivent, au choix, mettre en place :

  • un régime de participation ;
  • un régime d’intéressement ;
  • un abondement d’un plan d’épargne salariale ou de retraite ;
  • le versement d’une prime de partage de valeur dans les conditions prévues par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (« prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »).

Cette obligation expérimentale s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024, soit à compter du 1er janvier 2025. Le trois exercices précédents (soit 2022, 2023, et 2024) sont pris en compte pour l’appréciation du respect de…

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