Suite à la connaissance d’agissements fautifs d’un de ses salariés, l’employeur peut sanctionner le salarié par une mise à pied. Deux types de mise à pied peuvent être prononcés par l’employeur : la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire.
Ces deux mises à pied n’ont pas la même finalité. En effet, si elles sont toutes les deux utilisées en réponse à un comportement fautif et ont pour conséquence la suspension temporaire du contrat de travail, elles ne doivent pas pour autant être confondues.
La différence majeure entre ces mises à pied est que la mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire alors que la mise à pied conservatoire est une mesure provisoire de suspension du contrat de travail prise avant le prononcé d’une sanction définitive.
La mise à pied disciplinaire est une sanction visant à écarter un salarié temporairement de l’entreprise lorsque celui-ci a commis une faute suffisamment grave justifiant son éviction temporaire. Pendant la mise à pied, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié n’est alors pas rémunéré pendant cette période.
En tant que sanction, elle doit être prévue dans le règlement intérieur, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui doit en définir la durée maximale. A…
Signature dans la branche du Particulier employeur d’un accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif de suivi et de mutualisation des coûts de la sa…
Tout employeur d’au moins onze salariés en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice…
La FESP est particulièrement attachée à la professionnalisation du secteur de la petite enfance et à ce titre, depuis 2015, elle œuvre activement auprès d…