SAP à la une Actualités Actualités juridiques Quel jour l’employeur doit-il prendre en compte comme point de départ du préavis en cas de démission d’un salarié ?

Quel jour l’employeur doit-il prendre en compte comme point de départ du préavis en cas de démission d’un salarié ?

Question de la semaine

La démission désigne l’acte par lequel un salarié, en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), fait connaître à son employeur sa décision de mettre fin à son contrat de travail. Un salarié peut manifester sa décision de rompre son contrat de travail à tout moment, y compris pendant les périodes de suspension de son contrat.

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, aucune procédure légale n’est imposée pour signifier une démission. Le salarié peut prévenir l’employeur par oral ou écrit, en lui adressant une lettre de démission, sans être tenu de motiver sa décision.
Pour être effective, la démission doit respecter certaines conditions. En effet, le salarié doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail auprès de son employeur. La démission ne se présume pas. Ainsi, une absence injustifiée ne peut pas être considéré comme ayant démissionné. Le fait pour un employeur de sortir un salarié en absence injustifiée de l’effectif de l’entreprise en considérant qu’il est démissionnaire l’expose à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il peut être condamné à payer au salarié les indemnités afférentes.

Pour rappel, un salarié qui abandonne volontairement son poste de travail peut être présumé comme démissionnaire sous certaines conditions. L’employeur est tenu de respecter une procédure légale avant de considérer le salarié comme démissionnaire.
Par ailleurs, l’employeur et le salarié sont tenus de respecter un préavis en cas de rupture du contrat de travail dont la durée dépend de l’ancienneté du salarié, sauf certaines exceptions (licenciement pour faute grave par exemple).

En cas de démission, le point de départ du préavis est la date de notification à l’employeur de la décision de mettre fin au contrat :

  • en cas de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis commence à courir à la date de première présentation de la lettre par les services de la  poste ;
  • en cas de notification par remise en main propre contre décharge, le préavis commence à courir le jour de la remise du courrier ;
  • en cas de notification verbale, le préavis commence à courir le jour de l’annonce. Pour éviter toute contestation, il est recommandé de demander un écrit au salarié et de prendre acte de la volonté du salarié de démission par écrit.

L’obligation de respecter le préavis s’impose aussi bien à l’employeur qu’au salarié, sauf en cas de dispense.
En effet, le salarié peut être dispensée de son préavis :

  • à sa demande. L’employeur est libre d’accepter ou refuser la demande de dispense du salarié. S’il l’accepte, l’employeur n’a pas d’indemnité compensatrice de préavis à verser. Pour cela, il convient d’avoir une demande écrite du salarié pour éviter toute contestation ;
  • à l’initiative de l’employeur. Dans ce cas, l’employeur est tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis égale aux salaires que le salarié aurait perçus s’il avait pu effectuer son préavis.

En l’absence de dispense, si l’une des parties ne respecte pas le préavis, l’autre partie peut saisir le conseil des prud’hommes pour demander le paiement d’une indemnité compensatrice du préavis dû.

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

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