La loi du 2 août 2021 pour « Renforcer la prévention en santé au travail » a modifié depuis le 31 mars 2022 les règles d’adhésion et de cotisations des structures à un service de prévention et de santé au travail.

En effet, avant cette date les cotisations des services de santé au travail devaient être établies en fonction du nombre de salariés équivalents temps plein des structures et non de l’effectif réel, ce qui occasionne des différentiels importants de coût. En outre, aucune prestation complémentaire ne pouvait être facturée par les centres de santé (visite médicale, visite de reprises, etc.). Cette règle avait été rappelée par la Cour de cassation et le conseil Constitutionnel. La FESP avait également obtenue la confirmation écrite de cette règle de calcul par l’ancienne ministre du travail Muriel PENICAUD.

Sous la pression des services de santé au travail, le gouvernement a modifié depuis le 31 mars 2022 les règles de calcul de ces cotisations. Désormais, les cotisations doivent être établies sur la base du nombre réel de salariés et non plus sur l’effectif équivalent temps plein.

Néanmoins, afin de préserver au mieux l’équilibre économique des structures et notamment celles ayant un nombre de salariés à temps partiel important, la FESP a réussi à obtenir du ministère du travail une dérogation pour les salariés multi-employeurs pour lesquels une mutualisation doit être organisée entre les différents employeurs pour atténuer le coût.

En effet, l’article 25 de cette loi prévoit « qu’en cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret ».

En tant que première Fédération du secteur, la FESP a activement travaillé avec les services du ministère du Travail à l’élaboration de ce décret. La FESP a été la seule Fédération des services à la personne à être associée aux travaux du ministère du Travail (avec la Fédération de la Propreté et celle de la Sécurité) sur le sujet.

Avant même la publication du texte, la FESP a adressé à ses adhérents un décryptage du projet de décret et organisé un webinaire dédié au sujet le Lundi 26 juin dernier. Ce webinaire a notamment permis de présenter les mesures prévues dans ce texte afin de vous y préparer et répondre aux questions des participants.

Le décret 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de suivi des travailleurs ayant plusieurs employeurs vient d’être publié au Journal Officiel.
Il permet ainsi d’assurer l’ensemble du suivi médical de manière mutualisé d’une part, et d’autre part, que la cotisation acquittée pour ce suivi soit partagée entre les employeurs des salariés en situation de pluri-emplois.

Par ailleurs, comme indiqué lors du webinaire dédié au sujet, la FESP travaille avec le ministère du Travail sur un document « Questions/Réponses » accompagnant la publication du présent décret et permettant de répondre aux principales interrogations soulevées pour la mise en œuvre de ce dispositif de mutualisation. La FESP ne manquera pas de vous tenir informés de sa publication.

Le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour vous accompagner pour la mutualisation du suivi médical et du coût des cotisations de santé au travail.