La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2021 avait acté le principe d’une transformation des Siad et des Saad en services autonomies (SAD) sans pour autant connaitre les modalités d’exercice de ces services. Les principes d’organisations et de fonctionnement de ces services devaient être précisés par décret avant le 30 juin 2023.
Après plus d’un an de travail avec les ministères des Solidarités et de l’Economie et des Finances, c’est chose faite, le décret qui précise toutes les conditions d’organisation a été publié dimanche 16 juillet au Journal officiel !
Cette publication acte donc le commencement de la période transitoire de deux ans laissée aux Saad et Siad pour se mettre en conformité et se transformer en services autonomies.
La FESP avait sans attendre, la publication du décret, déjà présenté au sein de sa commission Maintien à domicile, qui travaille depuis plus d’un an sur ce dossier, et à l’occasion d’un Webinaire FESP dédié mardi dernier, présenté à ses adhérents les principales dispositions de cette réforme.
Le Webinaire FESP avait permis de réunir près de 200 dirigeants de Saad et de répondre à toutes leurs questions.
Parmi les principales dispositions du décret :
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