Les modalités d’organisation, de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation devaient être définies par un décret d’application. C’est désormais chose faite !
En effet, le décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à la mise en œuvre de cette expérimentation a été publié ce-jour. Il prévoit notamment la publication par la CNSA d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) auquel devront répondre les départements qui souhaitent s’engager dans l’expérimentation. Ils seront ensuite sélectionnés par la CNSA.

Comme évoqué en commission Maintien à domicile, il est important, aux vues des objectifs de cette expérimentation, à savoir évaluer de nouvelles modalités de financement des services, que le maximum d’acteurs entrepreneuriaux intéressés par cette expérimentation puisse y candidater sous réserves bien entendu de la pérennité des modèles à expérimentés qui seront proposés par les départements volontaires.

La FESP, à travers ses référents intéressés, a déjà adressé un courrier à certains départements pour leur indiquer son aspiration à contribuer avec eux à cette expérimentation et notamment l’attention que ces expérimentations composent avec l’ensemble des acteurs des territoires dont notamment les entreprises. La FESP a également insisté sur l’importance, dans le cadre des modèles à expérimenter, que puissent être pris en compte tous les temps invisibles.

En ce sens, et lors de la commission Maintien à domicile, la FESP vous a fait part de deux scenarii potentiels de tarification, travaillés avec les adhérents volontaires, pouvant servir de base à la réflexion :

1. Utiliser une part du budget APA pour les temps invisibles à déclarer :

Le montant de l’APA doit intégrer, dans son enveloppe, un financement pour les temps de coordination qui représenterait 20% de cette enveloppe.
La coordination et les temps invisibles pourraient recouper :

• La mise en place du plan d’aide
• La réévaluation du plan d’aide
• La coordination des services avec la famille, suivi qualité de la prestation,
• Le temps consacré au lien social
• Les réunions de coordination avec les acteurs inter et intra : institutionnels, services, …
• La formation des équipes et intervenants
• Le partage de pratiques et retours d’expérience entre professionnels
• Les actions de lutte contre l’usure professionnelle, QVCT,

Ce pourcentage pourrait être majoré d’un coefficient selon l’intensité des plans d’aide (GIR).

1. Evaluer le plan d’aide en pourcentage par nature d’aides avec une composition personnalisée

L’évaluateur définirait les volumes d’activités du plan d’aide devant être prestées en % par nature d’activité. Les structures auraient alors à définir la répartition des heures à réaliser avec les familles en respectant les pourcentages d’attribution. Les heures non pourvues, telles que définies avec la famille, permettraient de tenir compte des temps invisibles.

Afin de consolider ces deux propositions et ainsi pouvoir les porter auprès des départements pour qu’elles puissent être retenues dans le cadre des appels à manifestations d’intérêt qui seront publiés par les départements, nous vous proposons d’organiser une nouvelle réunion de travail spécifique le lundi 15/07 à 14h en visio.

Si vous souhaitez y participer, nous vous remercions de bien vouloir nous l’indiquer par retour de mail à l’adresse suivante : frederique.loriol@fesp.fr

Pour consulter le décret du 8 juillet 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049894797

Nous vous remercions pour votre mobilisation et vous souhaitons une excellente journée.