Conditions de validité d’une délégation de pouvoir disciplinaire de l’employeur
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements d’un salarié qu’il considère comme fautifs. La sanction e…
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un employeur ne peut pas rémunérer ses salariés, quelle que soit la forme de leur rémunération.
En principe, le Smic est revalorisé au 1er janvier de chaque année en tenant compte de :
Comme indiqué par la Fédération du service aux particuliers (FESP) dans ses précédentes alertes juridiques, la ministre du Travail a annoncé une augmentation mécanique du Smic de 1,13% au 1er janvier prochain.
Cette hausse automatique du Smic vient d’être confirmée par un arrêté du 20 décembre 2023, publié au Journal Officiel de ce jour. Il prévoit une augmentation automatique du Smic de 1,13 % à compter du 1er janvier 2024.
Ainsi, à compter du 1er janvier prochain, le montant du Smic horaire brut sera fixé…