Après son adoption par le Parlement, la loi du 19 juillet 2023 « visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité » a été publié au Journal Officiel.

La FESP présente les principales mesures sociales prévues par cette loi :

– une protection contre le licenciement des salariés bénéficiant d’un congé de présence parentale. En effet, le nouvel article L.1225-4-4 du Code du travail prévoit qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat de travail s’il justifie d’une faute grave du salarié ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de son enfant.

– Un allongement des durées des congés exceptionnels pour « évènements familiaux ». Pour rappel, un salarié peut…