Comment un employeur peut-il gérer le jour férié du 14 juillet au sein de son entreprise ?
Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés, et rémunérés selon des conditions qui diffèrent selon le jour con…
Certains salariés bénéficient d’une protection de leur contrat de travail, notamment en cas de naissance ou d’arrivée d’un enfant. Cette protection bénéficie, sous certaines conditions, aussi bien à la mère qu’au père de l’enfant.
En, effet, depuis la loi du 4 août 2014 pour pour l’égalité entre les femmes et les hommes, le jeune père bénéficie d’une protection contre le licenciement dans certains cas.
L’article L.1225-4-1du Code du travail prévoit :
Ainsi, l’employeur doit motiver sa décision dans la lettre de licenciement et bien préciser ce qui rend impossible le maintien du contrat de travail pendant la période de protection du salarié.
En dehors de ces exceptions et s’il n’est pas suffisamment motivé, le licenciement d’un salarié durant cette période de protection est nul (Article L1225-70 du Code du travail.).
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 27 septembre 2023.
En l’espèce, un…