Les entreprises pouvaient souscrire un PGE auprès des établissements bancaires sous certaines conditions.
Par ailleurs, un accord de place sur la restructuration de PGE a été mis en place, le 19 janvier 2022, pour soutenir les entreprises qui rencontraient des difficultés dans le remboursement de leurs échéances, dans le cadre de la médiation du crédit aux entreprises.
Cet accord a instauré une procédure simplifiée permettant aux TPE/PME, en situation de difficulté financière ayant souscrit un prêt inférieur à 50 000 euros d’en étaler le remboursement sur deux à quatre années supplémentaires par rapport à l’échéance initial, avec maintien de la garantie de l’Etat. Cet accord devrait prendre fin au 31 décembre 2023.
Dans un communiqué en date du 7 janvier 2024, le ministère de l’Economie et des Finances a annoncé, avec les partenaires concernés, le renouvellement de cet accord jusqu’au 31 décembre 2026. Ainsi, les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d’un étalement pour le remboursement de leur prêt.
Dans ce communiqué, il…