Procédure de licenciement : décompte du délai à respecter entre la convocation et l’entretien préalable

Tout licenciement d’un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doit reposer et être justifié par une cause réelle et sérieuse.

En effet, la cause réelle et sérieuse doit :

  • reposer sur des faits réels, exacts ;
  • être précise et vérifiable ;
  • reposer sur des faits suffisamment importants pour justifier la rupture du contrat de travail du salarié.

Le licenciement pour motif personnel est un licenciement dont la cause repose sur le comportement ou les agissements du salarié et est lié à la personne du salarié. Il peut être prononcé :

  • pour motif disciplinaire lorsque la rupture est justifiée par une faute commise par le
    salarié ;
  • pour motif non disciplinaire tel que le licenciement pour insuffisance professionnelle
    par exemple.

Quel que soit le motif du licenciement, celui-ci est strictement encadré par une procédure dont l’employeur ne peut pas se dispenser.
Dans un premier temps, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Cette convocation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre doit comporter certaines mentions obligatoires telles que…

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