Projet de loi transposant l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Les partenaires sociaux ont été sollicités, en septembre dernier par le ministère du Travail, pour engager une négociation au niveau national et interprofe…
Tout licenciement d’un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doit reposer et être justifié par une cause réelle et sérieuse.
En effet, la cause réelle et sérieuse doit :
Le licenciement pour motif personnel est un licenciement dont la cause repose sur le comportement ou les agissements du salarié et est lié à la personne du salarié. Il peut être prononcé :
Quel que soit le motif du licenciement, celui-ci est strictement encadré par une procédure dont l’employeur ne peut pas se dispenser.
Dans un premier temps, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Cette convocation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre doit comporter certaines mentions obligatoires telles que…