L’intitulé de la première version de la loi du 7 juillet 2023 publié au JO était « loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche ». Il a été modifié ensuite par « loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une
interruption spontanée de grossesse dite « fausse couche ».

Après son adoption par le Parlement, la loi du 7 juillet 2023 « visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite « fausse couche » a été publiée au Journal Officiel.
Elle prévoit un parcours d’accompagnement « pluridisciplinaire », avec un suivi par plusieurs professionnels de santé, des femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse, dite « fausse couche », dans chaque Agence régionale de santé (ARS) à compter du 1er septembre 2024. Par ailleurs, la loi prévoit des mesures concernant les femmes salariées victimes de fausse couche.

La loi prévoit notamment :

– le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale sans…