Cette loi a notamment pour objectif de réduire le taux de chômage, offrir un meilleur accompagnement aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires du RSA et aux jeunes en recherche d’emploi ainsi que d’améliorer l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

La FESP vous présente les principales mesures de cette loi :

• la création de « France Travail » qui vient remplacer Pôle Emploi au 1er janvier 2024 ainsi que la mise en place d’un « réseau pour l’emploi » dont les missions principales incluent l’accueil, l’orientation, l’accompagnement, la formation, le placement des demandeurs d’emploi ainsi que la réponse aux besoins des employeurs.
  France Travail aura également pour mission d’assister les entreprises dans leur recherche de candidats qualifiés afin de faciliter le processus de recrutement. A cet effet, cet opérateur pourra aider les entreprises à identifier les candidats, diffuser efficacement les offres d’emploi, guider les entreprises tout au long de la procédure, etc.
  Ce réseau implique la collaboration entre l’opérateur France Travail, l’État, les collectivités locales, les missions locales, et Cap emploi, avec la possibilité d’inclure d’autres acteurs et partenaires sociaux.
  Par ailleurs, la loi prévoit également une inscription généralisée auprès de France Travail d’ici 2025 pour toutes les personnes sans emploi, incluant les demandeurs d’emploi actuels de Pôle Emploi, les bénéficiaires du RSA, les jeunes en recherche d’emploi et les personnes en situation de handicap.
• un renforcement des missions des acteurs au service du plein emploi avec une « organisation rénovée et une organisation plus efficiente ». La loi précise plus en détails, pour chaque opérateur, sa composition, ses missions, son fonctionnement, etc. pour réaliser les objectifs de plein emploi ;
• un accompagnement plus renforcé et plus personnalisé des demandeurs d’emplois. Les personnes inscrites à France Travail bénéficieront d’une orientation et d’un diagnostic
• global, suivis d’un « contrat d’engagement » unifié précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle. Ce contrat devra notamment préciser les droits et obligations des parties et les mesures d’accompagnements mises en place. Le bénéficiaire devra, en signant ce contrat, s’engager à participer aux rendez-vous d’accompagnement, chercher effectivement un emploi et réaliser au moins 15 heures d’activité par semaine pour son insertion professionnelle. En cas de non-respect du contrat d’engagement, France Travail aura la possibilité de radier les personnes de la liste des demandeurs d’emploi, avec des durées minimales et maximales de radiation qui seront déterminées par décret. La personne concernée perdra alors son droit au RSA ou aux allocations chômage.
• des mesures favorisant l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. La loi aborde également la question de l’emploi des travailleurs handicapés, favorisant leur intégration dans les entreprises ordinaires :
  o les orientations vers un établissement et service d’accompagnement par le travail (ESAT) seront prononcées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur une préconisation de France Travail, en privilégiant l’orientation en milieu ordinaire simple ou accompagné ;
  o les personnes non bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), mais titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité, auront désormais les mêmes droits que les titulaires d’une RQTH, sans passer par la MDPH ;
  o la création d’un service numérique permettant de retracer les aménagements dont bénéficie une personne en situation de handicap, mobilisable en cas de changement d’employeur pour faciliter son intégration dans un nouvel emploi ;
  o etc.
• des mesures visant à faciliter l’emploi des parents de jeunes enfants. La loi prévoit des dispositions concernant l’accueil des jeunes enfants pour faciliter la reprise du travail des parents. Les communes auront un rôle d’autorité organisation de l’accueil du jeune enfant et devront notamment établir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant à partir de 2025
• etc.

Ces mesures seront traitées plus en détail dans les prochaines lettres juridiques de la FESP.
Consulter la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi : https://urlz.fr/p1SE