La FESP vous présente les principales mesures portant sur l’emploi des travailleurs étrangers pouvant impacter les employeurs.

La loi prévoit des mesures visant à « favoriser le travail comme facteur d’intégration », notamment dans les secteurs en tension avec les principales mesures suivantes :

La loi prévoit, à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2026, un nouveau cas d’admission exceptionnelle au séjour à la seule initiative des ressortissants étrangers présents sur le territoire national, sans que cela ne soit opposable à l’autorité administrative, en créant un nouvel article L. 435-4 dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
Cet article prévoit les conditions permettant à un étranger « qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement » de se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an. Pour cela, il doit :

• avoir exercé une activité professionnelle salariée inscrite dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois ;
• occuper un emploi relevant de ces métiers et zones ;
• justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins 3 années en France. De plus, l’étranger ne doit pas avoir fait l’objet de condamnations, incapacités, ou déchéances mentionnées dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
  Les périodes de séjour et de travail sous les titres de séjour « saisonnier », « étudiant », et l’attestation de demande d’asile ne sont pas prises en compte pour l’obtention de cette carte de séjour temporaire. Comme indiqué, ce titre de séjour pourrait être accordé à titre exceptionnel et sans que les conditions requises ne soient opposables à l’autorité administrative.
  L’autorité compétente, pour accorder ou non ce titre de séjour, prend en considération « outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République». Par ailleurs, le titre de séjour délivré ne confère pas automatiquement une autorisation de travail. En effet, la loi stipule que l’autorité administrative doit vérifier « par tout moyen la réalité de l’activité alléguée (Article L. 5221-5 du Code du travail). pour ce titre. Ce n’est qu’après cette vérification qu’une autorisation de travail, matérialisée par un document sécurisé, est délivrée.
  Ce nouveau dispositif s’ajoute aux autres cas d’admission exceptionnelle au séjour déjà prévus par le Ceseda, notamment celui permettant la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié », mais avec l’obligation de présenter un formulaire Cerfa rempli par l’employeur.

La loi prévoit l’actualisation annuelle de la liste des métiers en tensions. En effet, elle vient compléter le dispositif déjà établis en prévoyant que la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, dans lesquels la situation du marché de l’emploi n’est pas opposable pour la délivrance des autorisations de travail, sera actualisé au moins une fois par an. L’objectif étant que la liste soit représentative des tensions actuellement constatées sur le marché du travail. Cette liste est établie par l’autorité administrative âpres consultation des organisations syndicales d’employeurs et de salariés.

La loi prévoit également des mesures d’accompagnement de l’employeur à la formation linguistiques des salariés allophones.

La loi modifie les conditions d’obtention d’un premier titre de séjour pluriannuelle pour les étrangers qui devront justifier d’une connaissance minimale de la langue française (niveau A2).
Jusqu’alors, la carte de séjour pluriannuelle, valable 4 ans, était délivrée à la seule condition d’avoir suivi un apprentissage de la langue française dans le cadre du contrat d’intégration républicain, sans obligation de résultat. En outre, le niveau minimal de français exigé pour l’octroi d’une carte de résident et pour la naturalisation est relevé.
Aussi, plusieurs dispositions du Code du travail sont modifiées afin d’améliorer la participation de l’employeur à la formation en français des salariés allophones, dans l’objectif de favoriser leur insertion professionnelle.

• dans le cadre de son obligation en matière de formation (plan de développement des compétences), l’employeur a une obligation de formation envers tous ses salariés, prévue à l’article L.6321-1 du Code du travail, l’employeur peut « proposer aux allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau qui sera déterminé par décret » (Article L.6321-1 du Code du travail).
  Les modalités d’application de cette mesure pour les salariés du particulier employeur seront également définies par décret.
• pour les salariés allophones signataires d’un contrat d’intégration républicaine et engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, les actions
  permettant la poursuite de celui-ci constituent un temps de travail effectif, dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’Etat, et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation ;
• tout salarié peut bénéficier d’une formation professionnelle financée par son compte personnel de formation (CPF) qui peut être suivie, en tout ou partie, pendant son temps de travail avec autorisation d’absence de l’employeur. Les formations de français choisies par les salariés allophones, signataires d’un contrat d’intégration, visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, financées par le CPF et réalisées en tout ou partie durant le temps de travail, l’autorisation d’absence est de droit, dans la limite d’une durée fixée par décret.
  Les modalités d’application de cette mesure pour les salariés du particulier employeur seront également définies par décret

Par ailleurs, la loi prévoit des mesures tendant à contrôler l’autorisation de travailler en France et des sanctions en cas de non-respect des règles relatives à l’emploi de salariés étrangers :

• pour rappel, un étranger doit avoir une autorisation de travail pour pouvoir exercer une activité professionnelle en France. L’autorisation peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques.
  La loi prévoit que les agents de contrôle (Ceux mentionnés à l’article L.8271-17 du Code du travail (agents de contrôle de l’inspection du travail, les agents et officiers de police judiciaire, etc.)), peuvent obtenir tous renseignements et documents relatifs aux autorisations de travail. L’autorité administrative chargée d’instruire et de délivrer les autorisations de travail peut solliciter ces agents afin d’obtenir tous renseignements et documents nécessaires à l’instruction des demandes relatives à ces autorisations, dans des conditions définies par décret.
• Pour rappel, un employeur ne peut, directement ou indirectement, embaucher, employer ou conserver à son service, pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d’un titre de séjour l’autorisation à exercer une activité professionnelle en France.
  L’employeur d’un étranger sans autorisation de travail en France s’expose à des sanctions pénales et administratives. Parmi les sanctions prévues, il devait verser une contribution spéciale, fixée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
  La loi remplace cette contribution par « une amende administrative » et modifie les règles applicables à cette sanction :

o dans ce cas, l’employeur encourt une sanction administrative, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre. Celle-ci est prononcé par le ministre chargé de l’Immigration sur la base des procès-verbaux et rapports transmis par les agents de contrôle. Pour déterminer le montant de cette amende, il est pris en compte les capacités financières de l’auteur du manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

o Le montant de l’amende est au plus égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, avec possibilité de majoration en cas de récidive jusqu’à 15 000 fois ce taux.

o L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés, avec un plafonnement des sanctions prévu pour éviter des cumuls excessifs.

• en outre, l’employeur qui embauche ou conserve à son service, pour quelque durée que ce soit, une personne sans titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France encourt des poursuites pénales. Ce manquement peut être puni de 5 ans d’emprisonnement d’une amende qui est passé de 15 000 euros à 30 000 euros. Cette amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. La loi remplace le titre de séjour prévoit d’autres mesures pour les étrangers exerçant une activité professionnelle en France :
• elle remplace « passeport talent » par un titre « talent ». Un étranger peut, sous certaines conditions, se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent salarié qualifié » d’une durée maximale de 4 ans. Il doit notamment justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret, et s’il se trouve dans l’une des situations prévues par le Ceseda ;
• elle prévoit loi la possibilité pour un étranger de se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention « talent porteur de projet » ou d’une carte « talent-profession médicale et de la pharmacie » s’il se trouve dans l’une de situations prévues par le Ceseda et remplit les conditions prévues.

Consulter la loi du 26 janvier pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration : https://cutt.ly/9wXo2Md0