Toutefois, un CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié absent. Ainsi, l’employeur ne peut pas signer un seul CDD avec un salarié pour remplacer plusieurs salariés, même en cas d’absence simultanée de ces salariés. A défaut, le CDD peut être requalifié en CDI, avec paiement des indemnités afférentes.

A la demande de sa commission juridique, la Fédération du service aux particuliers (FESP) avait réussi à obtenir, dans le cadre de la loi du 21 décembre 2021 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, la possibilité de recours au « CDD multi-remplacement ».
Ainsi, à titre dérogatoire et expérimental, la loi renouvelle la possibilité de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents, dans certains secteurs d’activité définis par décret.

Le gouvernement devait néanmoins définir les secteurs qui pouvaient avoir recours à ces contrats.

C’est chose faite !

Comme demandé et obtenu par la FESP, le secteur des services à la personne figure bien dans le champ de cette expérimentation.

En effet, un décret en date du 12 avril 2023 publié ce-jour définit les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation du CDD multi-remplacement. Parmi les secteurs autorisés à recourir à ce dispositif dérogatoire, le secteur des entreprises de services à la personne !
Ainsi, il est désormais possible, pendant la durée de l’expérimentation, aux employeurs de ne conclure qu’un seul CDD avec un même salarié pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents.

L’expérimentation est de deux ans à compter de la publication du décret définissant les secteurs d’activité concernés. Pour rappel, cette expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

En complément, et afin de vous apporter les réponses les plus précises possibles sur les conditions de mises en œuvre du dispositif (quel formalisme, quid de la fin d’un remplacement, quand remettre les documents de fin de contrat, etc.) la FESP travaille avec le ministère du Travail sur un document « Questions/Réponses » pour accompagner la mise en œuvre pratique et opérationnelle de cette expérimentation. Le document devrait être publié prochainement.

Bien entendu, la FESP ne manquera pas de vous tenir informés de la publication de ce document de « Questions/Réponses » et reste dans l’attente à votre entière disposition pour toutes demandes complémentaires.

Consulter le décret du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation du CDD ou contrat de travail temporaire multi-remplacement.
https://urlz.fr/lnz7

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Ensemble nous sommes plus forts!

Le service juridique de la FESP
juridique@fesp.fr accueil@fesp.fr