De longue date, dans le cadre de sa politique de prévention de la perte d’autonomie, l’assurance retraite a déployé des actions destinées à soutenir l’autonomie à domicile des retraités fragilisés.

C’est ainsi qu’elle a lancé en 2021 dans toutes les régions de France les plans d’aides « Offre de Services Coordonnée pour l’Accompagnement de ma Retraite » (OSCAR) s’inscrivant dans le dispositif « bien vieillir chez soi », destiné à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées grâce à l’adaptation du logement au vieillissement, ainsi qu’à des prestations d’aides à domicile. La CNAV se propose d’achever le déploiement de cette nouvelle génération de plans d’aide OSCAR en début 2024.

Ce déploiement va s’inscrire dans un contexte d’importante augmentation de la part des retraités du régime général de plus de 75 ans de plus de 20 % d’ici 2027, rendant essentiel le partenariat avec les services d’aide à domicile.

Dans ce contexte, la CNAV a souhaité réaliser un état des lieux des tarifs pratiqués au 1er janvier 2003 par les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) conventionnés avec les caisses régionales de son réseau pour les différentes catégories de bénéficiaires (avec prise en charge APA ou Carsat, sans prise en charge), afin notamment d’alimenter les réflexions du Conseil d’Administration de la CNAV sur l’évolution de sa politique d’action sociale.

Dans le même temps, depuis plusieurs mois, un certain nombre de caisses régionales avaient saisi la CNAV sur les difficultés rencontrées au sujet des pratiques tarifaires des services d’aide et d’accompagnement à domicile, s’agissant de l’insuffisance du tarif horaire national CNAV.

Ces difficultés d’application du tarif horaire national CNAV conjugué au contexte inédit de transition démographiques et aux évolutions en cours et à venir dans le secteur de l’aide à domicile (création de services autonomie à domicile par rapprochement des services existant – SAAD, SIAD, SPASAD) a amené celle-ci, après échange avec les fédérations nationale du secteur de l’aide à domicile, à initier une démarche d’état des lieux des pratiques tarifaires pour disposer d’une meilleure photographie des pratiques à l’œuvre sur le territoire national.

Pour la mise en œuvre concrète de l’état des lieux, un questionnaire a été élaboré puis adressé le 19 avril 2023 par chaque caisse régionale aux SAAD conventionnés, avec un retour attendu pour le 24 mai. 2 091 des 3 700 SAAD conventionnés avec les organismes de l’assurance retraite ont répondu au questionnaire.

Un groupe de travail a été mis en place chargé de présenter les résultats du questionnaire aux membres de commission d’action sanitaire et sociale et, le cas échéant, d’engager des travaux visant à réfléchir à une éventuelle adaptation des modalités de tarification.

L’exploitation des données des questionnaires a fait apparaître que les obstacles auxquels étaient confrontés un grand nombre de services :

• avaient des conséquences directes sur la capacité des professionnels des services d’aide à domicile à couvrir les besoins des publics concernés ainsi que sur les coûts de fonctionnement et d’organisation de la structure ;
• amenaient une proportion importante de partenaires conventionnés à ne pas respecter le montant plafond du tarif horaire  ;
• conduisaient à une surfacturation au détriment de la personne prise en charge par certains SAAD, plaçant les caisses régionales dans une position délicate.

La restitution des travaux du groupe de travail a eu lieu lors de la commission d’action sanitaire et sociale du 19 septembre dernier, débouchant sur une proposition faite au conseil d’administration de la CNAV de lancement d’une expérimentation nationale, à compter du 1^er janvier 2024, d’une durée de deux ans, consistant à faire évoluer le tarif national plafond vers un tarif national de référence.

Seule la portée du tarif national CNAV serait modifiée dans le cadre de cette expérimentation, l’ensemble des autres règles, principalement celles concernant la revalorisation du montant de participation horaire de la CNAV pour tenir compte de l’inflation, demeurant inchangées.

Le Conseil d’administration lors d’une séance récente, a décidé du lancement d’une expérimentation rendue nécessaire par le risque que ferait peser l’absence d’évolution de la politique de la CNAV sur la mise en œuvre de la politique de prévention et de la perte d’autonomie de l’assurance retraite auprès de grand nombre de ses ressortissants retraités.

En tant que membre du Conseil d’administration représentant le MEDEF, la FESP souscrit à cette expérimentation visant à passer d’un tarif plafond à un tarif national de référence, qui laisse la possibilité aux SAAD conventionnés de facturer au-delà de ce plafond leur intervention auprès des bénéficiaires des Gir 5 et 6, leur permettant ainsi de pouvoir continuer à bénéficier des prestations sur l’ensemble du territoire.

Tout au long de l’expérimentation, la FESP sera particulièrement vigilante sur la nécessité de veiller :

• à ce que le tarif de référence soit fixé annuellement de manière réaliste, en fonction de prix de revient permettant de couvrir les charges structurelles des services ;
• à ce qu’il soit fixé de manière à ne pas entraîner de fortes disparités entre les territoires,  qui questionnent l’équité de traitement des usagers entre les départements ;
• que l’expérimentation soit assortie de toutes les informations nécessaires auprès des bénéficiaires.