Point sur les enjeux pour les acteurs de l’Aide à domicile à la suite de la censure du gouvernement

En complément de l’alerte envoyée la semaine dernière vous informant des suites données à l’examen à l’Assemblée nationale et au Sénat du Projet de Loi de financement pour la Sécurité sociale et du projet de Loi de finances pour 2025, vous avez été nombreux à nous demander des précisons sur la revalorisation du tarif Apa / PCH fixé actuellement à 23,50 € / heure ainsi que sur l’encadrement des prix des Services d’Aide à domicile dont les informations sur ces deux sujets devaient être communiquées par le Gouvernement d’ici à la fin de l’année.

Concernant la Revalorisation du tarif Apa / PCH au 1er janvier 2025 :

Ce tarif est depuis le 1er janvier 2024 réglementairement indexé sur l’allocation majoration pour tierce personne. De fait, et celle-ci ayant été revalorisée de 4,6% en 2024, le montant du tarif plancher Apa / PCH devrait être revalorisé à 24,58 € / heure au 1er janvier 2025.
Cette revalorisation avait été confirmée à la FESP par le Précédent Ministre des Solidarités, Paul Christophe, juste avant la censure du gouvernement.
La censure du gouvernement ne devrait donc pas impacter les modalités de calcul de ce tarif.
Néanmoins, et l’examen du Projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS), qui prévoyait une enveloppe de 200 millions d’euros supplémentaires, pour accompagner financièrement cette revalorisation, étant suspendu en l’absence de nomination d’un gouvernement, la FESP reste particulièrement vigilante à ce que l’absence de vote de ce texte ne soit pas un frein à la non-revalorisation de ce tarif et que la revalorisation ne soit pas conditionnée au vote de ce texte. Nous ne manquerons pas de porter le sujet auprès du nouveau gouvernement qui devrait être nommé d’ici à la fin de semaine conformément aux annonces du jour du Président de la République.

Concernant le taux d’encadrement des prix des Services d’aide à domicile pour 2025 :

Chaque année les prix des services d’aide à domicile (Saad) ne peuvent évoluer que dans la limite d’un taux d’encadrement fixé annuellement par les ministères des Solidarités et de l’Economie des Finances. Ce taux d’évolution est censé prendre en compte

l’évolution des salaires ainsi que les coûts supportés par les Saad sur l’année en cours à savoir l’année 2024.
Depuis le mois de juin dernier, la FESP œuvre auprès des différents ministères concernés pour que l’ensemble des coûts supportés par vos structures depuis le début de l’année puisse être répercuté dans le taux d’encadrement qui devra être défini d’ici à la fin de l’année.
Pour rappel, l’ensemble des Fédérations représentatives des entreprises d’aide à domicile ont collectivement porté auprès du gouvernement une demande ferme de revalorisation de 8,02%.
La FESP avait également demandé une publication en novembre du taux d’encadrement afin de pouvoir vous permettre de revaloriser au plus tard en janvier vos tarifs.
Or, du fait de la censure, l’arbitrage sur le taux n’a toujours pas été rendu.
Par ailleurs, la censure, au-delà du fait de retarder l’arbitrage sur le sujet, n’a, a priori pas d’impact sur le fond de l’arrêté qui devra être signé par le gouvernement sur le sujet. La FESP ne manquera pas de saisir, dès sa nomination le nouveau gouvernement afin de s’assurer de la publication du taux avant la fin de l’année et ainsi pouvoir permettre aux acteurs de s’organiser.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions à venir pour vos activités.

 

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