En ce sens, certains d’entre vous nous ont indiqué également avoir été contactés par des organismes assureurs qui leur ont fait état d’un soi-disant accord signé au niveau de la branche qui prévoirait l’obligation de couvrir ses salariés par un régime de prévoyance au 1^er janvier 2025.

Il n’en est rien !

Face à ses nombreuses saisines, vous voudrez bien trouver ci-après des réponses claires sur le sujet.

Contrairement à la couverture santé obligatoire depuis 2016, il n’existe aucune obligation légale, en l’absence d’accord de branche étendu, de couvrir par un régime de prévoyance vos salariés non-cadres, les salariés cadres devant quant à eux être obligatoirement couverts (loi de 1947).

A ce jour, et comme indiqué lors des différentes commissions métiers de la FESP, des négociations sont initiées au sein de la branche dans le but de généraliser un régime de prévoyance pour les salariés non-cadres. Or, les travaux sont toujours en cours et aucun accord n’a été signé dans la branche.

Si les négociations à venir sont concluantes et qu’un tel accord venait à être signé, la FESP ne manquera pas de vous en informer. En outre, il sera nécessairement prévu, en cas d’accord, que l’obligation de couverture de vos salariés non cadres ne pourra intervenir avant l’extension par le ministère du travail de cet accord et en tout état de cause pas avant le mois de juillet 2025 (les délais variant entre 3 mois et 1 an).

Ainsi, en l’absence d’accord de branche sur le sujet, les entreprises de SAP ne sont pas tenues de mettre en place un régime de prévoyance à leurs salariés non-cadres. Il vous est néanmoins possible de le faire sans délais si vous souhaitez déployer le dispositif au sein de votre entreprise.

Nous ne manquerons pas de refaire un point sur le sujet lors des prochaines commissions métiers de la FESP.
Bien entendu, la FESP ne manquera également pas de vous tenir informés de l’avancée des négociations en cours et dès la signature d’un éventuel accord de branche sur le sujet.