C’est le cas notamment avec plusieurs mesures portées dans le texte initiale, déposé par la Gouvernement ou portées en séances par voie d’amendement par certains députés. Parmi les mesures particulièrement impactantes pour les Services à la personne et le coût de l’emploi figuraient notamment :

• l’augmentation significative du coût du travail par la suppression de deux points  d’exonérations de cotisations patronales sur les salaires dont la rémunération est inférieure à 1,2 Smic ;
• la réduction de 50% à 10% du montant du crédit d’impôt pour les familles dont les revenus sont supérieurs à 43 000 euros annuellement ;
• la suppression du périmètre des SAP de certaines activités (petits travaux de jardinage, assistance informatique, cours à domicile, Entretien des résidences secondaires, etc.) ;
• la réduction de 50 à 40% du pourcentage du crédit d’impôt SAP ;
• l’augmentation des taux de TVA réduits de certaines activités de SAP ;
• la baisse du plafond du crédit d’impôt de 12 000 à 1500 € ;
• la demande de suppression du Crédit d’impôt famille dont bénéficient les entreprises qui s’engagent en faveur de la conciliation vie personnelle et professionnelle de leurs salariés.

A ce titre, la FESP, ses administrateurs et référents sont particulièrement mobilisés depuis plusieurs semaines auprès des pouvoirs publics et parlementaires pour préserver le périmètre fiscal du secteur et la pérennité économique de vos structures tout en maintenant la dynamique d’emplois et d’enrayement du travail dissimulé initiée depuis plusieurs années et renforcée par la mise en œuvre de l’avance immédiate du crédit d’impôt, dispositif imaginé et coconstruit par la FESP.

Après avoir rencontré les différents cabinets des ministères concernés (Elysée, Matignon, Economie, Travail et Solidarités), rencontré des centaines de députés dont les Présidents de groupes et porté la voix des entreprises de services à travers le Medef, la mobilisation de votre Fédération a payé à l’Assemblée !

En effet, et dans le cadre des discussions en séance publique sur le PLF et PLFSS, suite aux actions de la FESP, les amendements portant le dégroupage et la modification des montants et plafonds du crédit d’impôt SAP ont été supprimés.
Il en est de même pour l’article qui prévoyait la diminution de 2 points d’exonérations patronales pour les salaires inférieurs à 1,2 Smic qui a été supprimé par les députés. C’est une belle victoire à ce stade pour la FESP.

Néanmoins, la partie n’est pas encore gagnée. Le texte devant être discuté prochainement au Sénat, de nouveaux amendements de Sénateurs et ou du gouvernement pourraient être déposés à cette occasion. En outre, et aux vues du contexte possible, il est fort possible que le texte fasse l’objet d’un 49-3, procédure qui permet au Gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte qui reprendre les articles et amendements de son choix (exonérations de charges, taux de TVA, périmètre du crédit d’impôt, etc.).
Pour toutes ces raisons, votre Fédération reste pleinement mobilisée pour la défense de vos activités.
En outre, la FESP continue de porter auprès des parlementaires ses demandes de soutien en faveur des secteurs de l’Aide à domicile et de la Petite enfance :

• Aide à domicile : Revalorisation APA / PCH, Création d’un tarif APA national mandataire, généralisation de la dotation complémentaire dans tous les départements et pour tous les services, examen d’une loi de programmation pluriannuelle en 2025, suppression des appels à projets, etc. ;
• Petite enfance : extension du CMG structure aux familles monoparentales pour la Garde de leurs enfants de 6 à 12 ans, Revalorisation des montants et plafonds du CMF structure, Revalorisation du plafond horaire de 10 à 12 euros des micro-crèches Paje, Elargissement du Cifam aux indépendants, etc.

La FESP reste bien entendu à votre entière disposition pour toutes vos demandes et ne manquera pas de vous tenir informés de la suite des discussions parlementaires sur ces textes.

Ensemble nous sommes plus forts!

Le service juridique de la FESP
accueil@fesp.fr