Certaines de ces mesures ont fait l’objet de concertation et ont permis à la FESP de transmettre la contribution élaborée lors de la dernière commission métier FESP « Accueil collectif ».

La FESP a pris soin de rappeler dans cette contribution que les mesures portant sur la qualité et le contrôle des modes d’accueil devaient :
– concerner les Assistants maternels et les MAM ;
– ne pas entrainer d’interférence de l’administration dans relations commerciales entre les acteurs qui ne les concernent pas ;
– tenir compte de l’équilibre budgétaire contraint des acteurs ;
– tenir compte également de la situation de l’emploi dans la petite enfance ;
– être fondée sur des procédures nationales opposables qui garantissent également des voies de recours.

Or, ce-jour le ministre a annulé sa venue demain à Nancy, au motif que suite au décès d’un enfant à Nanterre les déplacements ministériels étaient suspendus. Néanmoins, il nous a transmis ce-jour le contenu du Plan d’urgence « Qualité » du service public de la Petite enfance qu’il devait présenter dont le contenu va au-delà des éléments étudiés la semaine prochaine. En effet, il présente des orientations sur les revalorisations salariales ainsi que sur une possible réforme du CMG Structure qui concernerait la garde d’enfants à domicile et les micro-crèches bien que l’objectif soit de réformer les modalités de solvabilisation des familles utilisatrices de micro-crèches.

Sans attendre, la FESP a saisi le gouvernement sur le fait que le document comprenne des dispositions qui n’ont pas fait l’objet de travaux préalables. A ce titre, la FESP l’a alerté sur les points suivants :

– le document fait état de l’objectif de « garantir à tous les parents une offre d’accueil collectif ou individuel de qualité à un coût similaire et abordable quel que soit le mode d’accueil ». La FESP ne peut que saluer et souscrire à cet objectif, à ce titre elle rappelle qu’il convient pour cela de revaloriser la solvabilisation des familles à travers la PSU, le CMG direct (dont les travaux sont en cours) mais également le CMG structure que perçoivent les familles qui ont recours à des micro-crèches ou des entreprises de garde d’enfants à domicile et cela sans attendre les rapports nécessaires de l’Igas au même titre que la revalorisation annoncée de la PSU ;

– la FESP remercie le ministre pour l’accord donné à la revalorisation salariale des intervenants dont la mesure permettra d’œuvrer considérablement pour l’attractivité et la fidélisation des métiers. Néanmoins, et contrairement aux mesures qui ont fait l’objet d’un consensus unanime de l’ensemble des parties prenantes qui ont contribué aux travaux du groupe de travail piloté par l’Igas, le texte indique :

• que certaines branches bénéficieront dès le 1er janvier 2024 de financements pour la revalorisation d’avenants alors qu’une date commune, laissant le temps notamment aux acteurs privés de négocier un cadre conventionnel et aux autres acteurs non couverts par un accord de salaire d’en négocier un, devait être trouvée pour permettre à tous les acteurs d’être accompagnés de manière homogène en fonction de leurs niveaux de revalorisations ;
• que seuls les crèches et les assistantes maternelles, seuls acteurs mentionnés, bénéficieront de ces aides alors qu’il était expressément convenu qu’elles concernent également les entreprises de garde d’enfants à domicile et les microcrèches (à ce stade il peut s’agir d’un oubli néanmoins il n’est pas entendable que tous les modes d’accueil soit cités à l’exception de ces deux-là) ;

– le document impose la présence de deux adultes en micro-crèches. La FESP rappelle que cette dérogation existe dans ces petites structures au même titre que les Assistants maternels et les Maisons d’assistants maternels pour qui les professionnels peuvent accueillir seul jusqu’à 4 voire 6 enfants. Est-il prévu également de les concerner par cette obligation ? Par ailleurs, la FESP vous alerte à nouveau sur l’impact qu’aurait cette mesure si elle n’était pas accompagnée financièrement par la branche famille et si elle n’était pas étudiée au regard de la situation de l’emplois dans les territoires. Sans cela, elle entrainera des fermetures de places en horaires atypiques d’ouverture et de fermeture.

En outre, et comme indiqué, le ministre a missionné l’IGAS pour évaluer l’impact de la présence de deux professionnels en micro-crèches mais également de la pertinence de réformer le CMG structure pour le linéariser ou le transformer en modèle PSU.