Le projet de loi Plein emploi prévoit notamment les mesures suivantes :

– la reconnaissance du fait que le plein emploi ne pourra se faire sans une réponse suffisante aux besoins des familles en termes de solutions d’accueil ;
– le renforcement de la place des communes dans la gouvernance de la Petite enfance. En effet, le texte souhaite confier au commune le rôle de chef de file pour l’information des familles ainsi que l’organisation et le déploiement de l’offre dans les territoires. Les communes seraient chargées d’identifier le niveau d’offre d’accueil dans leurs territoires. Les acteurs de la Petite enfance pourraient alors bénéficier de mesures financières incitatives pour s’implanter dans des territoires peu pourvus en offre d’accueil et a contrario pourraient être limités dans leur développement dans les endroits considérés comme déjà suffisamment pourvus en offre d’accueil ;
– le développement de la formation professionnelle des intervenants de la Petite enfance en faisant des formations Petite enfance des enjeux régionaux.

La FESP a réagi à ces mesures par un communiqué de presse que vous voudrez bien trouver ci-après : https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7073940083376017408

La Fédération salue la reconnaissance par les pouvoirs publics du besoin de permettre aux familles de disposer d’une solution d’accueil de qualité dans leur territoire pour maintenir, ou aller vers, une activité professionnelle, et rappelle :

– la nécessité d’accompagner le développement de l’ensemble des modes d’accueil dans les territoires (aides à l’investissement, à la modernisation, etc.) avec une vigilance particulière sur les prérogatives qui pourraient être confiées aux communes. Une meilleure identification de l’offre existante ne doit pas conduire à des entraves à la liberté d’entreprendre ;
– le besoin de mieux solvabiliser toutes les familles à travers la revalorisation du CMG et de la Paje indépendamment de l’acteur souhaité pour l’accueil de leur enfant (crèches, micro-crèches, garde d’enfants à domicile, etc.) ;
– l’engagement visant à renforcer la qualité et notamment les taux d’encadrements ainsi que le nombre de professionnels en micro-crèches ne peut se faire sans un soutien financier total des acteurs. Ces mesures doivent s’analyser également au regard des professionnels disponibles. Sans cela, ces mesures entraineraient l’effet inverse à savoir la destruction de places ou la réduction des horaires d’accompagnement.

La FESP n’a pas manqué de porter ses points auprès du gouvernement.
Par ailleurs, et pour votre information, dans le prolongement de l’appel à manifestation d’intérêt « accueil pour tous » qui avait été précédemment lancé en 2021, un fonds d’innovation pour la petite enfance, doté de 10 millions d’euros, a été créé à destination des territoires (EPCI, CCAS, etc.). Supporté à parts égales par l’État et par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), il se donne pour but de faire émerger des territoires « accélérateurs » du déploiement du service public de la petite enfance, présenté par la Première ministre le 1er juin dernier. Il permettra de soutenir des projets innovants et inspirants, renouvelant le cadre d’intervention des modes d’accueil et des autorités qui les soutiennent, afin de construire avec les professionnels des territoires les solutions de demain pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles. Pour bénéficier de ces financements, un nouvel appel à projets est lancé.

L’objectif de ce fonds et d’accompagner les projets suivants :

– approfondir la qualité d’accueil des enfants et la qualité de vie au travail des professionnels : conception, rénovation des structures pour améliorer les conditions de travail des professionnels, pédagogies innovantes, émergence d’établissements d’accueil du jeune enfant spécialisés pour l’accueil et la formation des nouveaux professionnels stagiaires ;
– diversifier et développer les solutions d’accueil : handicap, horaires étendus, décalés ou atypiques, itinérance, accueil hybride enfant-parent, accueil parents enfants « hors les murs » (parc, bibliothèque, médiathèque, etc. ;
– mieux informer et accompagner les familles : guichet unique d’inscription et d’attribution des places, démarches d’aller vers, lutte contre le non-recours ;
– renouveler les formes de soutien à l’accueil individuel : maisons d’assistantes et d’assistants maternels (MAM), crèches familiales, analyse de la pratique, tiers lieux, intermédiation des démarches administratives…

Nous vous invitons, dès à présent, à vous rapprocher de vos communes afin de les interroger sur leur intention de déposer ou non un projet dans ce cadre afin que vous puissiez être identifié le cas échéant comme acteur pouvant répondre aux besoins listés ci-dessus.