Suite à son examen devant le Sénat, les Sénateurs ont adopté hier le projet de loi « Pour le plein emploi », un texte consolidé comprenant des amendements. Ce texte devra ensuite être discuté et adopté par les députés avant d’être adopté définitivement.

A ce stade des discussions, la FESP vous présente les principaux amendements adoptés par les sénateurs :

• le rehaussement de 3 000 à 10 000 habitants du seuil obligeant les communes à élaborer et déployer un schéma pluriannuel sur l’offre d’accueil du jeune enfant ;
• la suppression de la possibilité donnée aux comités départementaux des services aux familles de saisir la commune dans le cas où celle-ci n’élaborerait pas son schéma communal ou lorsque son schéma serait incompatible avec le schéma départemental des services aux familles. Cela interroge sur les actions pouvant être engagées dans le cadre de l’absence de mise en œuvre de schémas. Il en est de même pour la possibilité qui était laissée au Préfet de pouvoir mandater la CAF en cas de manquement à cette obligation qui elle aussi a été supprimée ;
• la suppression de la notion de déploiement de politiques en phase avec la « stratégie nationale Petite enfance » pour les communes ce qui leur confère une plus grande latitude dans la mise en œuvre des politiques familles. Les sénateurs ont considéré que les communes étaient souveraines et déjà compétentes pour déployer les politiques familles mentionnées dans la COG et qu’elles n’avaient pas besoin de consignes de l’Etat pour cela ;
• précision sur le fait que les EPCI puissent mettre en œuvre en tout ou partie les prérogatives attachées aux communes (initialement ils avaient l’obligation de tout déployer) ;

Globalement nous restons sur le même esprit que le texte initial à savoir en tenant compte des amendements que :

• les communes deviennent autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ;
• à ce titre elles seront compétentes pour recenser les besoins, informer et accompagner les familles ;
• pour les communes de + de 3500 habitants obligation de planifier le développement des modes d’accueil ainsi que de soutenir la qualité d’accueil ;
• pour les communes de + de 10 000 habitants, obligation d’élaborer un schéma pluriannuel (qui doit être compatible avec le schéma départemental) et de mettre en place un relai petite enfance ;
• le schéma pluriannuel doit notamment : faire l’inventaire des modes d’accueil, recenser les besoins, prévoir les modalités de développement de l’offre ;
• sur la base du schéma le représentant de l’Etat dans le département devra déterminer les zones dont l’offre d’accueil est particulièrement élevée ou insuffisante. Pour les zones dont l’offre d’accueil est insuffisante, des aides spécifiques pourront être mises en œuvre par les CAF. Pour les zones dont l’offre d’accueil est suffisante, un avis favorable préalable à la demande d’autorisation sera exigé ;
• la compensation des surcoûts pour les communes inhérents de leur rôle d’autorité organisatrice.
• pour ce qui a trait à la formation professionnelle, le texte prévoir que les contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles tiennent compte des besoins en matière de professionnels de la Petite enfance identifiés par le Schéma départemental des services aux familles ;
• ces obligations seront opposables aux communes au 1er septembre 2026.

Le texte devant être examiné prochainement par l’Assemblée nationale des amendements pourraient également être apportés à la version actuelle. La FESP ne manquera pas de vous tenir informé du contenu des discussions des députés.

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

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