La nullité d’une rupture conventionnelle en raison d’un vice de consentement imputable au salarié produit-elle les effets d’une démission ?
Oui !…
Particuliers employeurs : les partenaires sociaux de la branche des particuliers employeurs ont signé, le 27 janvier dernier, un avenant d’actualisation des minima conventionnels.
Cet avenant prévoit la revalorisation des minima conventionnels bruts des salariés du particulier employeur, avant déduction des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies comme suit :
Cet avenant n’a pas encore été étendu et n’est donc, à ce jour, pas applicable. Conformément à ses dispositions, il sera applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel.
Il a été envoyé à la Direction générale du travail qui a publié un avis relatif à son extension. Il devrait donc être étendu prochainement.
Bien entendu, la FESP ne manquera pas de vous tenir informés de la publication de l’arrêté d’extension de cet avenant et reste à votre entière disposition pour toutes demandes complémentaires.
Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.
Ensemble nous sommes plus forts!
Le service juridique de la FESP
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