Cet avenant prévoit la revalorisation des minima conventionnels bruts des salariés du particulier employeur, avant déduction des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies comme suit :

Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l’article 144 du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de cette convention collective est évalué comme suit :

• coût d’un repas : 4,70 € ;

• coût du logement : 71 € (si l’importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat).

Cet avenant a été étendu par un arrêté en date du 12 avril 2023, publié au Journal Officiel de ce jour.

Conformément à ses dispositions, il sera applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension au JO, soit à compter du 1^er mai 2023.

A compter de cette date, vous devrez vous assurer du respect de cette grille par le particulier employeur pour la rémunération de son salarié.

Consulter l’arrêté d’extension de l’avenant du 27 janvier 2023 relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur : https://urlz.fr/luby

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Ensemble nous sommes plus forts!

Le service juridique de la FESP
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