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Partage de la charge de la preuve en cas de discrimination syndicale

Droit social

Aucun salarié ne peut, notamment en raison de ses activités syndicales, être traité d’une manière moins favorable. De ce fait, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière, notamment, d'avancement, de rémunération, d'octroi d'avantages sociaux, de discipline et de rupture du contrat de travail. A défaut, la mesure adoptée sera considérée comme abusive et donnera lieu au versement de dommages et intérêts.

La discrimination syndicale peut être directe ou indirecte.

Toute mesure prononcée en méconnaissance de ces règles est nulle. Il en est de même pour le licenciement prononcé ou en lien avec les activités syndicales. Dans ce cas, le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent.
Il a également droit à une indemnité correspondant aux salaires et avantages dont il a été privé au cours de la période qui s’est écoulée entre la rupture de son contrat et sa réintégration. Si le salarié refuse sa réintégration ou que celle-ci est impossible, il a droit à diverses indemnités à la charge de l’employeur (indemnités de fin de contrat, indemnités pour licenciement nul).

La discrimination peut également être punie sur le plan pénal.

Par ailleurs, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou demander la résiliation judicaire de son contrat aux torts de l’employeur. En matière de discrimination, la charge de la preuve est aménagée entre le salarié et l’employeur en cas de litige. Ainsi le…

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