Enfants à charge : Conditions pour bénéficier d’un congé supplémentaire
Chaque salarié a droit à des congés payés à la charge de l’employeur, quelle que soit la nature, la durée de son contrat de travail ou son ancienneté.…
Un employeur peut-il embaucher un salarié à temps partiel pour une durée inférieure à la durée minimale de travail ?
Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale ou conventionnelle d’un co…
Vers une revalorisation automatique du Smic ?
Prévision de revalorisation automatique du montant du Smic à venir. …
Reclassement du salarié inapte après avis d’inaptitude du médecin
Les échanges avec le médecin du travail, après un avis d’inaptitude, peuvent-il concourir à justifier l’impossibilité de reclassement du salarié inapt…
Zéro cotisation Urssaf : réduction générale de cotisations
Réduction générale de cotisations : contrôles de cohérence pour fiabiliser la déclaration lancée par l’Urssaf (zéro cotisation Urssaf)…
CDD successifs : la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave
La rupture anticipée d’un CDD pour faute grave n’est possible que pour le contrat au cours duquel la faute a été commise. …
Rupture conventionnelle : nullité de la rupture pour vice du consentement en cas de harcèlement moral
Un employeur et un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peuvent convenir, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail qui…
Loi du 9 mars 2023 portant dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne
Le gouvernement avait présenté un projet de loi portant dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne qui a été définitivement adopté par …
Covid-19 : actualisation des consignes d’isolement et de dépistage dans les établissements et services pour personnes âgées et/ou handicapées
Le ministère de la Santé et de prévention a publié une fiche d’actualisation des consignes d’isolement et de dépistage dans les établissements et serv…