« A travail égal, salaire égal »
En vertu du principe d’égalité professionnelle « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu de garantir une égalité de rémunération ent…
Principales mesures sociales suite à une interruption spontanée de grossesse dite « fausse couche »
Après son adoption par le Parlement, la loi du 7 juillet 2023 « visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée …
Modalités d’information et de communication aux salariés pour rendre le texte opposable
L’employeur est légalement tenu, quelle que soit la taille de sa structure, de communiquer ou d’afficher de manière lisible certaines informations dans le…
Petite enfance : impact pour les EAJE du Projet de loi « pour le plein emploi » adopté au Sénat
Le projet de loi « Pour le plein emploi » qui était discuté par les Sénateurs prévoit dans son article 10 des mesures impactantes pour l’élaboration et…
Publication du décret d’application de la réforme des Services autonomies
La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2021 avait acté le principe d’une transformation des Siad et des Saad en services autonomies (…
Réparation automatique du préjudice lors d’absence d’élections professionnelles
Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) lorsque l’effectif de la struc…
Inaptitude au travail : obligation de recherches de reclassement et nécessité de solliciter et prendre compte les préconisations du médecin du travail
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son p…
Complémentaire santé obligatoire : précisions relatives aux cas de dispense pour les salariés déjà couverts en tant qu’ayants-droits
Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur du secteur privé a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à tous ses salariés …
Condition pour réaliser l’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel le même jour
L’entretien professionnel vise à faire le point sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification, d’em…