Accueil du jeune enfant : suspension des recommandations sanitaires spécifiques aux services aux familles et application des règles et recommandations applica…
Chaque salarié a droit à des congés payés à la charge de l’employeur, quelle que soit la nature, la durée de son contrat de travail ou son ancienneté.…
Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale ou conventionnelle d’un co…
Prévision de revalorisation automatique du montant du Smic à venir. …
Les échanges avec le médecin du travail, après un avis d’inaptitude, peuvent-il concourir à justifier l’impossibilité de reclassement du salarié inapt…
Réduction générale de cotisations : contrôles de cohérence pour fiabiliser la déclaration lancée par l’Urssaf (zéro cotisation Urssaf)…
La rupture anticipée d’un CDD pour faute grave n’est possible que pour le contrat au cours duquel la faute a été commise. …
Un employeur et un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peuvent convenir, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail qui…
Le gouvernement avait présenté un projet de loi portant dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne qui a été définitivement adopté par …