Requalification du CDD en CDI
Requalification du CDD en CDI : point du départ du délai de prescription de l’action de requalification en l’absence de contrat écrit …
Nouvelle version du guide de la sécurité des données personnelles par la CNIL
Toute entreprise qui collecte des données à caractère personnel, c’est-à-dire des données qui permettent d’identifier directement ou indirectement une …
Requalification de la mise à pied conservatoire en cas de mise en place tardive de la procédure disciplinaire
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. …
Contribution de la FESP sur la proposition de loi « Bien vieillir »
Malgré les besoins grandissants de la population d’être accompagnée à domicile pour faire face à leur perte d’autonomie et ou handicap, le secteur de l…
Revalorisation du Smic au 1er mai 2023 par le gouvernement
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un employeur ne peut pas rémunérer s…
Possibilité pour les Services à la personne de recourir au CDD multi-remplacement
Pour rappel, un employeur peut recourir à un CDD pour le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.…
Retour sur la refonte du cahier des charges de l’agrément
Note à Olivia GREGOIRE, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme. Le projet de refonte du …
Publication du Rapport Igas sur la qualité et la maltraitance dans les EAJE
Depuis septembre dernier, l’Inspection générale des affaires sociales a été missionnée par le Ministre des Solidarités et de la Famille pour réaliser u…
L’employeur ou le salarié peut-il se prévaloir de l’existence d’une période d’essai sans contrat de travail stipulant cette période ?
La période d’essai permet à un employeur d’évaluer les compétences du salarié à occuper le poste de travail, notamment au regard de son expérience, e…