Modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense
L’employeur qui souhaite licencier un salarié doit justifier d’un motif de licenciement qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Celle-ci doit …
Protection contre le licenciement du salarié après l’arrivée ou la naissance d’un enfant
Certains salariés bénéficient d’une protection de leur contrat de travail, notamment en cas de naissance ou d’arrivée d’un enfant. Cette protection bÃ…
La professionnalisation des aides à domicile
Après l’apprentissage, la réforme des lycées professionnels ouvre de nouvelles opportunités pour la professionnalisation des intervenants à domicile.…
Actions de la FESP suites aux nouvelles règles en matière de droit aux congés payés
La Cour de cassation a opéré, le 13 septembre 2023, un revirement de jurisprudence quant aux règles relatives aux congés payés en mettant en conformité le…
Fonds d’urgence pour les Saad en difficultés financières
Publication de l’instruction relative aux commissions départementales de suivi des ESSMS en difficultés financières. …
Quel jour l’employeur doit-il prendre en compte comme point de départ du préavis en cas de démission d’un salarié ?
La démission désigne l’acte par lequel un salarié, en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), fait connaître à son employeur sa décision de m…
Non-discrimination par l’âge à l’embauche
Lors d’un recrutement d’embauche, l’employeur ne peut collecter et demander au candidat que des informations ayant un lien direct et nécessaire avec l’…
Liberté d’expression : conditions pour sanctionner un salarié en cas d’abus sur les réseaux
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la…
Non-discrimination d’un salarié par son origine
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entre…