IJSS en cas de maternité, paternité, accueil ou adoption
Les parents salariés peuvent bénéficier de congés pour l’arrivée d’un enfant au foyer. En effet, outre les congés exceptionnels pour évènements fami…
La mention obligatoire du « montant net social »
L’employeur est tenu de remettre à chaque salarie un bulletin de paie contenant certaines mentions obligatoires. Depuis le 1er juillet 2023, les informations…
Conditions d’exonération de cotisations sociales des bons d’achat accordés aux salariés
Des cadeaux et bons d’achat peuvent être accordés aux salariés de l’entreprise par le Comité social et économique (CSE) ou, en l’absence de CSE, dire…
unification du régime social des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle
Les principales dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, portant « Réforme des retraites », d…
Effets d’une mise en cause d’une convention collective par l’employeur
La modification de la situation juridique de l’employeur entraîne un transfert légal des contrats de travail en cours…
Elections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariés
Elections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariés : poursuite de la procédure électorale même en cas de carence de candidat dans le déla…
Conditions de validité d’une délégation de pouvoir disciplinaire de l’employeur
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements d’un salarié qu’il considère comme fautifs. La sanction e…
Contrôle des ESMS : modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions financières
L’article L.313-14 du Code de l’action sociale et des familles prévoit les modalités de « contrôle administratif et mesures de police administrative » …
Un employeur peut-il prendre en compte des témoignages anonymisés pour prouver la faute d’un salarié ?
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. En effet, …