Nullité du licenciement en cas d’envoi de la convocation à un entretien préalable pendant la période de congé maternité
Pour rappel, une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement.…
Inaptitude : obligation de rechercher un poste de reclassement dans les autres établissements de l’entreprise
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude physique ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, repren…
Un employeur peut-il embaucher un salarié à temps partiel pour une durée inférieure à la durée minimale de travail ?
Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale ou conventionnelle d’un co…
Heure de délégation : l’utilisation abusive donne lieu à remboursement
Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) dès lors que l’effectif de la…
Renouvellement d’un titre de séjour : l’absence de demande justifie le licenciement
Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre de sé…
Projet de décret sur le refus par un salarié d’une proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim
Pour rappel, en application de la loi relative au marché du travail, l’employeur peut à un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) faire une propos…
Webinaire Inédit FESP / Ministère de l’Economie et des Finances sur toutes les actualités à venir dans les SAP
La fin d’année 2023 a été marquée par de nombreuses actualités pour le secteur des Services à la personne.…
Fonds territorial d’accessibilité pour le financement des travaux de mise en conformité pour l’accessibilité des établissements recevant du public
Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessi…
Décryptage de la loi relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Ce jeudi 30 novembre 2023 a été publiée au Journal Officiel la loi qui vient transposer l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la val…