Non-discrimination par l’âge à l’embauche
Lors d’un recrutement d’embauche, l’employeur ne peut collecter et demander au candidat que des informations ayant un lien direct et nécessaire avec l’…
Liberté d’expression : conditions pour sanctionner un salarié en cas d’abus sur les réseaux
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la…
Non-discrimination d’un salarié par son origine
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entre…
Inaptitude : obligation de recherche de reclassement si maintien du salarié dans son emploi impossible
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude physique ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, repren…
Licenciement injustifié : application du barème légal fixant un montant minimum et maximum d’indemnisation
L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié doit justifier d’un motif de licenciement. Ce motif doi…
Solde de la taxe d’apprentissage : fin du délai de répartition des fonds sur la plateforme dédiée SOLTéA au 5 octobre 2023
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf est l’interlocuteur pour la déclaration et le paiement des contributions légales de formation profession…
Retour sur les Assises nationales de la FESP
Rôle sociétal, social, conciliation vie perso / pro des familles, prise en charge des personnes vulnérables… autant d’enjeux pour ce secteur et ses 1,5 M…
Un employeur doit-il prendre acte de la décision d’un salarié de démissionner de son CDD ?
Non !…
Fonds d’urgence pour les Saad : instruction relative aux commissions départementales de suivi des ESSMS en difficultés financières
La Fédération avait été reçue en juillet dernier par le cabinet de la 1ère ministre afin d’insister sur le besoin urgent pour le secteur d’obtenir des…