Publication du décret d’application de la réforme des Services autonomies
La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2021 avait acté le principe d’une transformation des Siad et des Saad en services autonomies (…
Réparation automatique du préjudice lors d’absence d’élections professionnelles
Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) lorsque l’effectif de la struc…
Inaptitude au travail : obligation de recherches de reclassement et nécessité de solliciter et prendre compte les préconisations du médecin du travail
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son p…
Complémentaire santé obligatoire : précisions relatives aux cas de dispense pour les salariés déjà couverts en tant qu’ayants-droits
Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur du secteur privé a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à tous ses salariés …
Condition pour réaliser l’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel le même jour
L’entretien professionnel vise à faire le point sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification, d’em…
Partenariat exclusif FESP pour la Désignation d’un médiateur de la consommation référencé Services à la personne
Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation, parmi les médiateurs habilités dans son secteu…
Décryptage des dernières actualités impactant les structures d’accueil du jeune enfant
De nombreuses actualités sont venues impacter les établissements d’accueil du jeune enfant à savoir : l’annonce par le Ministre des Solidarités d’un v…
Publication et décryptage du décret relatif au suivi de l’état de santé des salariés multi-employeurs
Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, a pour obligation d’organiser un service de santé au travail, soit en adhérant à un service de…
Réparation pour remise de documents de fin de contrat de travail erronés
La remise de documents de fin de contrat de travail erronés ouvre-t-elle droit à une réparation au salarié pour le préjudice subi ? Oui !…