Les principales dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, portant « Réforme des retraites », d…
La modification de la situation juridique de l’employeur entraîne un transfert légal des contrats de travail en cours…
Elections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariés : poursuite de la procédure électorale même en cas de carence de candidat dans le déla…
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements d’un salarié qu’il considère comme fautifs. La sanction e…
L’article L.313-14 du Code de l’action sociale et des familles prévoit les modalités de « contrôle administratif et mesures de police administrative » …
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. En effet, …
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Un usage d’entreprise est un avantage accordé librement aux salariés par l’employeur, sans qu’il ne soit imposé par la législation, une convention, un…
Un employeur peut mettre à disposition de ses salariés un véhicule de l’entreprise pour l’exercice de leurs fonctions professionnelles. Depuis le 1er ja…