Décret relatif au référent pour l’activité physique et sportive en ESMS
L’article L.311-12 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que chaque établissement social ou médico-social doit désigner parmi ses personne…
Un employeur peut-il accepter la demande du salarié pour mettre fin de manière anticipée à son congé parental d’éducation ?
Oui !…
Infractions routières commises avec le véhicule de la société en dehors du temps de travail
Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié que s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse. Celle-ci doit reposer sur des faits rÃ…
Solde de la taxe d’apprentissage : allongement de la campagne de répartition jusqu’au 9 novembre inclus
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf est l’interlocuteur pour la déclaration et le paiement des contributions légales de formation profession…
Montant du plafond de la Sécurité sociale annoncé pour 2024
Le plafond de la Sécurité sociale (Pass), réévalué au 1er janvier de chaque année, permet notamment à l’employeur de calculer :…
Conditions de requalification d’un contrat de services en contrat de travail
En principe, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers, auprès des Urssaf etc. sont p…
Assises Nationales de l’Aide à Domicile 2023
La fédération est partenaire des Assises Nationales de l’aide à domicile qui se tiendront le mardi 7 novembre 2023. Au titre de ce partenariat, vous béné…
Mise en conformité numérique : le financement S.O.N.S.
Comme vous le savez déjà , Le SEGUR du numérique en Santé, est un plan initié par l’état, et engagé depuis 2020, ayant pour objectif de rattraper le ret…
Examen du Projet de loi Plein emploi et impact pour les EAJE
Depuis plusieurs mois le projet de loi Plein emploi est examiné par le parlement. Après son examen par le Sénat il a fait l’objet d’un vote devant l’As…