La charge de la preuve du respect des temps de pause et de repos incombe à l’employeur seul
Est considéré comme du temps de travail effectif le temps pendant lequel un salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses direct…
La promesse unilatérale d’embauche vaut contrat de travail
Un employeur qui souhaite recruter un candidat peut lui faire une proposition d’embauche avant la conclusion du contrat de travail. …
Conditions de recevabilité d’une preuve obtenue de façon déloyale ou illicite
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner les agissements fautifs de ses salariés, sous certaines conditions, notamment …
Application de la dotation complémentaire dans les territoires – questionnaire du ministère des Solidarités
Nous vous mobilisons à nouveau au sujet de la mise en œuvre par les départements des dotations complémentaires dans les territoires.…
Crédit d’impôt famille : revalorisation du montant maximum de l’aide financière pouvant être versée par les entreprises
le Crédit d'impôt famille (CIFAM) est une mesure d’incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et…
Appels à projets de la Fondation internationale de la recherche appliquée sur le handicap (FIRAH) en 2024
4 appels à projets en 2024 portant sur le handicap par la FIRAH…
Un employeur doit-il recueillir l’accord exprès et préalable d’un salarié protégé pour modifier ses conditions de travail ?
Oui !…
Prolongation de l’accord permettant d’étaler le remboursement du PGE jusqu’au 31 décembre 2026
Pendant la période de crise sanitaire et afin de soutenir le financement bancaire des entreprises, le gouvernement avait mis en œuvre un dispositif exceptionn…
Droit à la preuve : recevabilité d’un enregistrement clandestin comme moyen de preuve
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner les agissements fautifs de ses salariés, sous certaines conditions, notamment …