Elections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariés
Elections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariés : poursuite de la procédure électorale même en cas de carence de candidat dans le déla…
Conditions de validité d’une délégation de pouvoir disciplinaire de l’employeur
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements d’un salarié qu’il considère comme fautifs. La sanction e…
Contrôle des ESMS : modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions financières
L’article L.313-14 du Code de l’action sociale et des familles prévoit les modalités de « contrôle administratif et mesures de police administrative » …
Un employeur peut-il prendre en compte des témoignages anonymisés pour prouver la faute d’un salarié ?
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. En effet, …
Réforme des retraites : cumul emploi-retraite et retraite progressive
Les principales dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant « Réforme des retraites » dev…
Un usage d’entreprise peut être caractérisé pour un salarié unique d’une catégorie de personnel
Un usage d’entreprise est un avantage accordé librement aux salariés par l’employeur, sans qu’il ne soit imposé par la législation, une convention, un…
Infractions routières : obligation et modalités de désignation du salarié conducteur du véhicule de l’entreprise
Un employeur peut mettre à disposition de ses salariés un véhicule de l’entreprise pour l’exercice de leurs fonctions professionnelles. Depuis le 1er ja…
Comment un employeur peut-il contester l’utilisation des heures de délégation d’un salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel ?
Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) dès lors que l’effectif de la…
Paiement des heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel un salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir …