Un employeur peut-il demander au salarié le remboursement des frais de carburant engagés à des fins personnelles avec la carte carburant de l’entreprise ?
Oui…
Requalification de la mise à pied conservatoire en cas de mise en place tardive de la procédure disciplinaire
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs avec par ex…
Publication de l’arrêté fixant le plafond de Sécurité sociale pour 2024
Ces plafonds s’appliquent aux cotisations et aux contributions de Sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.…
Titres-restaurant : prolongation du dispositif dérogatoire permettant leur utilisation pour l’achat de courses alimentaires en 2024
Un employeur peut mettre au bénéfice de ses salariés des titres-restaurant leur permettant de payer la consommation d’un repas ou de préparations alimenta…
Nouvelles obligations pour les entreprises en cas de refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue de son CDD
La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit de nouvelles obligatio…
Prix des saad : Modèle de courrier FESP de demande de dérogation du taux d’encadrement
En complément de l'alerte FESP envoyée la semaine dernière sur la fixation du taux d'encadrement des prix des Services autonomies à domicile (SAD) pour 2024…
Arrêté fixant le taux d’encadrement des prix des Saad au 1er janvier 2024
les Services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) prestataires, non habilités à l’aide sociale, peuvent fixer librement leurs tarifs au moment …
Fixation du Tarif Cnav – Carsat pour l’aide humaine 2024
La Cnav a fixé cette semaine le montant de l’aide humaine applicable au 1erjanvier 2024…
Réforme des services autonomies dans les territoires
La Fédération, membre du comité de suivi ministériel sur le sujet, n’a pas manqué de réinsister sur les difficultés de mise en œuvre de la réforme de…